Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2019—07—06
Règlement de L’Ontario 206/19 pris en vertu de la Loi Sur L’Aménagement Du Territoire
Règl. de l’Ont. 206/19 : exemption de l’approbation (modification d’un plan officiel)
aménagement du territoire (loi sur l’)
règlement déposé le 19 juin 2019
Règlement de L’Ontario 207/19 pris en vertu de la LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE
Règl. De l’Ont. 207/19 : the essar steel algoma Inc. wrap pension plan
régimes de retraite (loi sur les)
règlement déposé le 20 juin 2019
Mis à jour : 29 juin 2022
Date de publication : 02 juillet 2019