2019—07—06

Règlement de L’Ontario 206/19 pris en vertu de la Loi Sur L’Aménagement Du Territoire

Règl. de l’Ont. 206/19 : exemption de l’approbation (modification d’un plan officiel)

aménagement du territoire (loi sur l’)

règlement déposé le 19 juin 2019

Règlement de L’Ontario 207/19 pris en vertu de la LOI SUR LES RÉGIMES DE RETRAITE

Règl. De l’Ont. 207/19 : the essar steel algoma Inc. wrap pension plan

régimes de retraite (loi sur les)

règlement déposé le 20 juin 2019