Gazette de l'Ontario Volume 152 Numéro 28 | 13 julliet 2019
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 6 août 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7 :
l’annexe 56, à l’exception de l’art. 8 (la Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 juin 2019.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G326F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui modifient la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée :
Annexe 5, art. 28, 38 (6).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 juin 2019.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G327F)