Avis du gouvernement — Autres

Avis de la ministre de la Santé

Concernant un projet de règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Au nom du gouvernement de l’Ontario, la ministre de la Santé invite le public à faire part de ses observations concernant un règlement à prendre en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1^er novembre 2004. Le Règlement de l’Ontario 329/04, « Dispositions générales », pris en vertu de la LPRPS (règlement d’application de la LPRPS), est aussi entré en vigueur le 1^er novembre 2004. Le gouvernement propose un règlement qui modifierait le règlement d’application de la LPRPS. La LPRPS exige que la ministre publie un avis de projet de règlement et donne au public 60 jours pour faire des observations, après quoi la ministre rend compte à la lieutenante-générale en conseil, qui pourra finaliser le règlement, avec ou sans amendements.

Contenu du projet de règlement

En vertu du projet de règlement, les modifications suivantes seraient apportées au règlement d’application de la LPRPS :

• Ajouter Santé Ontario à la liste des « entités prescrites » à l’article 18 du règlement d’application de la LPRPS pour l’application du paragraphe 45(1) de la LPRPS.
• Ajouter Santé Ontario en ce qui concerne le Registre ontarien de dépistage du cancer à la liste des « entités prescrites » à l’article 13 du règlement d’application de la LPRPS pour l’application de l’alinéa 39(1)(c) de la LPRPS.
• Confirmer que si, conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe 40(1) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, Santé Ontario prend en charge les opérations, activités et affaires de Cybersanté Ontario, a) Santé Ontario met en place des mesures de précaution, des pratiques et des procédures d’ordre administratif, technique et physique et b) toutes les obligations qui s’appliquent à Cybersanté Ontario en vertu de l’article 6.2 du règlement d’application de la LPRPS (dispositions qui concernent les dossiers de santé électroniques et les fournisseurs d’un réseau d’information sur la santé et régissent la prestation de services électroniques ainsi que la création et la tenue de dossiers de santé électroniques) s’appliquent à Santé Ontario.
• Faire passer du 1^er janvier 2020 au 1^er janvier 2021 la date de révocation des dispositions du règlement d’application de la LPRPS qui concernent les dossiers de santé électroniques et les fournisseurs d’un réseau d’information sur la santé. Cette prolongation est nécessaire pour permettre à Cybersanté Ontario ou Santé Ontario, selon le cas, de continuer à créer et à tenir les dossiers de santé électroniques provinciaux pendant que le gouvernement poursuit le travail nécessaire pour que la partie V.1 de la LPRPS soit proclamée en vigueur.

Invitation à présenter des commentaires sur le projet de règlement

Le public est invité à présenter des commentaires écrits sur le projet de règlement dans un délai de 60 jours, soit du 3 août 2019 au 2 octobre 2019.

Dans vos commentaires, veuillez indiquer s’il faut apporter au règlement d’application de la LPRPS les modifications proposées, dans leur version originale ou modifiée. Veuillez également indiquer s’il y a lieu d’apporter d’autres modifications au règlement d’application de la LPRPS. Soyez le plus précis possible et justifiez en détail toute modification ou tout ajout suggéré.

Veuillez adresser vos commentaires écrits à :

Madame Barb Guiao
Directrice, Stratégies et politiques de gestion de l’information
Ministère de la Santé
Gestion de l’information sur le système de santé
1075, rue Bay, 13^e étage
Toronto ON M5S 2B1

Courriel : healthprivacy.moh@ontario.ca

Vous trouverez ci-après les versions française et anglaise du projet de règlement. Nous vous invitons à faire vos commentaires en français ou en anglais. Tous les commentaires et observations reçus durant la période de consultation seront examinés au cours de la mise au point du règlement. Le contenu, la structure et la forme du projet de règlement sont susceptibles d’être modifiés, compte tenu du processus de consultation et à la discrétion de la lieutenante-gouverneure en conseil, qui prend la décision définitive relativement au contenu de tout règlement.

Des renseignements concernant la LPRPS et son règlement d’application, ainsi que la version électronique du présent avis, dont le texte du projet de règlement, sont accessibles dans le site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario à https://www.ontariocanada.com/registry/home.jsp.

La LPRPS et son règlement d’application peuvent être consultés en ligne à http://www.ontario.ca/lois-en-ligne.

Veuillez noter que tous les documents ou les commentaires reçus d’un organisme en réponse au présent avis seront considérés comme appartenant au domaine public, et que le ministère pourra les utiliser et les divulguer aux fins de l’évaluation et de la révision du projet de règlement. Il est donc possible que ces documents ou commentaires, ou leurs sommaires, soient communiqués à d’autres parties intéressées pendant et après le processus de consultation publique. Toute personne qui fournit des documents ou des commentaires et dit être affiliée à un organisme sera considérée comme l’ayant fait au nom de cet organisme. Les documents et les commentaires de particuliers qui ne font mention d’aucune affiliation à un organisme ne seront pas considérés comme appartenant au domaine public, sauf indication contraire expresse du particulier. Le ministère pourra toutefois utiliser et divulguer ces documents et commentaires aux fins de l’évaluation et de la révision du projet de règlement. Le ministère ne divulguera pas de renseignements personnels concernant des particuliers qui ne mentionnent aucune affiliation à un organisme, comme leur nom et leurs coordonnées, sans leur consentement, à moins que la loi ne l’exige. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec la coordonnatrice ou le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé, au 416 327-7040.

L’honorable Christine Elliott
Ministre de la Santé

Avertissement :

Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

Avant-projet

règlement de l’ontario

à prendre en vertu de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(dispositions générales)

1. 1. Le Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Santé Ontario

6. 1. 1. Si, conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, Santé Ontario prend en charge les opérations, activités et affaires de Cybersanté Ontario, Santé Ontario met en place des mesures de précaution, des pratiques et des procédures d’ordre administratif, technique et physique afin de protéger la vie privée des particuliers à l’égard desquels elle fournit des services touchant leurs renseignements personnels sur la santé et de protéger la confidentialité de ces renseignements, lesquelles :
         1. d’une part, permettent aux dépositaires de renseignements sur la santé qui comptent sur les services fournis par Santé Ontario de se conformer à la Loi lorsqu’ils utilisent des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou éliminer des renseignements personnels sur la santé;
         2. d’autre part, permettent à Santé Ontario de se conformer aux articles 6 et 6.2 du présent règlement, selon le cas.

1. 2. L’alinéa 6.1.1 b) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé et remplacé par ce qui suit :
      2. d’autre part, permettent à Santé Ontario de se conformer à l’article 6 du présent règlement.

2. 1. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Transfert de Cybersanté Ontario

6. 2. 1. Si, conformément à un arrêté pris en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés, Santé Ontario prend en charge les opérations, activités et affaires de Cybersanté Ontario, toutes les obligations qui s’appliquent à Cybersanté Ontario en vertu de l’article 6.2 du présent règlement s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à Santé Ontario.

2. 2. L’article 6.2.1 du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé.

3. Le paragraphe 13 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :

6. 1. Santé Ontario en ce qui concerne le Registre ontarien de dépistage du cancer.

4. Le paragraphe 18 (1) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante:

5. Santé Ontario.

Règlement de l’Ontario 331/11

5. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 331/11 est modifié par remplacement de «1^er janvier 2020» par «1^er janvier 2021» à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

6. 1. [Entrée en vigueur]

(152-G371F)

Avis de la ministre de la Santé en vertu de l’art. 74 de la

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Selon le paragraphe 74(6) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), la ministre de la Santé (la ministre) peut décider que les exigences des paragraphes 74(1) à (5), y compris l’avis de règlement proposé et la période de consultation publique de 60 jours, ne devraient pas s’appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de l’article 73 de la LPRPS. La ministre est tenue de donner au public un avis de sa décision, y compris un énoncé des motifs sur lesquels elle s’est fondée pour prendre sa décision.

J’ai déterminé que le règlement proposé est nécessaire pour préciser l’application de la LPRPS et de son règlement et qu’en conséquence, les exigences énoncées aux paragraphes 74(1) à (5) de la LPRPS ne devraient pas s’appliquer au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de prendre un règlement en vertu de la LPRPS sur le sujet suivant :

Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) pris en application de la LPRPS :

• La ministre des Soins de longue durée, de concert avec le ministère des Soins de longue durée (ministre/MSLD), si le contexte l’exige, est prescrite comme dépositaire de renseignements sur la santé; et
• La ministre/MSLD, de concert avec la ministre/MSAN, sont réputées être un seul dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard de en toutes les fonctions de ces ministres et ministères.

J’ai déterminé que le seul but du règlement proposé est de préciser l’intention et l’application de la LPRPS et de son règlement à la nouvelle ministre des Soins de longue durée et de permettre la collecte, l’utilisation et la divulgation ininterrompues des renseignements personnels sur la santé par les ministères dans l’exercice de leurs fonctions. Le règlement proposé n’a aucun effet sur les activités et n’entraîne pas de nouveaux coûts ni de fardeau financier pour les parties concernées ni le gouvernement.

L’honorable Christine Elliott
Ministre de la Santé

(152-G372F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(152-G373)