Gazette de l'Ontario Volume 152 Numéro 36 | 7 septembre 2019
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 3 septembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, chap. 9, qui modifient la Loi sur l’ aménagement du territoire :
Annexe 12, art. 1-8, 11, 13, 14, 16, 17 (3), (4), 18-20.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 16 août 2019.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G413F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 3 septembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, chap. 9, qui modifient la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local :
Annexe 9, art. 1 (1), 4 (4), 5, 7-10.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 16 août 2019.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G414F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (Mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 30 août 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7 :
Annexe 23, art. 1-7 (la Loi de 2019 sur la transparence de la taxe fédérale sur le carbone).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 21 août 2019.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G415F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 pour des écoles sûres et axées sur le soutien
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er septembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour des écoles sûres et axées sur le soutien, chap. 3, qui modifient la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :
Annexe 3, art. 7, 20 (4), (9).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 26 juillet 2019.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G416F)