Commission des transports routiers de l’Ontario

De temps à autre, des demandes de permis temporaires sont déposées auprès de la Commission. Toute personne intéressée peut obtenir en tout temps les détails concernant ces demandes en composant le 416 326-6732.

Les demandes qui suivent visent à obtenir un permis de transport extraprovincial et de transport en commun en vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers ou de la Loi sur les véhicules de transport en commun. Tous les renseignements concernant le demandeur, notamment le plan d’affaires et les preuves à l’appui, sont versés au dossier de la Commission et seront fournis sur demande.

Toute personne intéressée qui possède un intérêt économique dans le résultat de la demande peut signifier et déposer une opposition dans les 29 jours suivant de la date de la présente publication. L’opposant doit suivre les étapes suivantes :

  1. remplir un formulaire d’Avis d’opposition;
  2. signifier l’opposition au demandeur;
  3. déposer une copie de l’opposition et une preuve de la signification de l’opposition au demandeur auprès de la Commission;
  4. payer les droits applicables.

La signification et le dépôt d’une opposition peuvent se faire par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur. Le terme Signification désigne la date de réception par une partie et le terme Dépôt, la date de réception par la Commission.

9228837 Canada Inc.
47850

s/n “Driverseat Burlington”

2455 Exeter Crescent, Burlington, ON L7P 1X5

Demande visant l’obtention d’un permis d’exploitation d’un véhicule de transport en commun pour :

Le transport de passagers à bord d’un véhicule affrété depuis différents points dans la ville de Hamilton et dans la municipalité régionale de Halton.

condition : Le détenteur du permis doit se limiter à des véhicules de transport en commun de catégorie D au sens du sous-alinéa 7 (1) a) (iv) du Règlement de l’Ontario 982, pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chap. P.54, qui comportent au plus douze (12) places assises, sans compter celle du conducteur.

9940197 Canada Inc.
47711-A

s/n « Let’s Buggy »

30 Grouse Lane, Brampton, ON L6y 5L1

Demande de prolongation ou de modification du permis d’exploitation de véhicule de transport en commun PV-5927

supprimer :

comportant au plus douze (12) places assises, sans compter celle du conducteur.

ajouter :

Région de Halton

le permis d’exploitation de véhicule de transport en commun ainsi modifié se lira comme suit :

  1. Le service régulier de transport d’élèves entre leur résidence, située dans la ville de Toronto ou dans les municipalités régionales de Peel ou de Halton, et leur école, également située dans la ville de Toronto ou dans les municipalités régionales de Peel ou de Halton.

    conditions :

    1. Les privilèges d’affrètement se limitent aux fins scolaires.
    2. Le détenteur du permis doit se limiter aux véhicules de transport en commun de catégorie D au sens du sous-alinéa 7 (1) a) (iv) du Règlement de l’Ontario 982, pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chap.  P.54.

Felix D’Mello
Secrétaire de la Commission

(152-G427F)