Gazette de l'Ontario Volume 152 Numéro 44 | 2 novembre 2019
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er novembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité, chap. 6, qui modifient la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité :
Annexe 4, art. 1-6.
témoin:
l’honorable
geoffrey b. morawetz
juge en chef de la cour supérieure de justice
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 17 octobre 2019.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(152-G484F)