Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er novembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour réparer le gâchis dans le secteur de l’électricité, chap. 6, qui modifient la Loi de 2016 sur la remise de l’Ontario pour les consommateurs d’électricité :

Annexe 4, art. 1-6.

témoin:

l’honorable

geoffrey b. morawetz

juge en chef de la cour supérieure de justice

administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 17 octobre 2019.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G484F)