Ventes de terrains par appel d’offres pour arriéré d’impôt
Formule 6
Ventes de terrains par appel d’offres
Loi de 2001 sur les municipalités
Règl. de l’Ontario 181/03
Règlement municipal pour arriéré d’impôt
La Corporation de la Cité de Clarence-Rockland
veuillez noter qu’un appel d’offres est lancé relativement à l’achat du bien-fonds décrit ci-dessous et que les offres seront reçues jusqu’à 15 h, heure locale, le jeudi, 12 décembre 2019, à l’hôtel de ville situé au 1560 rue Laurier, Rockland, ON K4K 1P7.
L’ouverture des offres aura lieu en public le même jour, le plus tôt possible après 15 h, à l’hôtel de ville situé au 1560 rue Laurier, Rockland.
Description du bien-fonds :
roll No. 03 16 016 032 07525 0000, 13 centre ST, PIN 69035-0033 LT, PT lot 21 CON 4 clarence as in rr133709; clarence-rockland, file prcr17-003
Montant minimum de l’offre :
53,929.80 $
Selon le rôle d’évaluation déposé le plus récemment, la valeur imposable du bien-fonds est de 204,000 $.
roll No. 03 16 016 005 04800 0000, PIN 69038-0286 LT, PT LT 12 CON 5 clarence as in bs8033 except the easement therein; clarence-rockland, file prcr18-003
Montant minimum de l’offre :
5,692.43 $
Selon le rôle d’évaluation déposé le plus récemment, la valeur imposable du bien-fonds est de 3,300$.
roll No. 03 16 016 021 00340 0000, PIN 69051-0104 LT, PT fox island, 2 small islands on ottawa river clarence aka clarence island; PT 4 & 10, rd9; S/T & T/W bs18070; S/T right in bs18070; T/W right in bs18070; S/T bs18006; clarence-rockland, file prcr18-005
Montant minimum de l’offre :
12,666.56 $
Selon le rôle d’évaluation déposé le plus récemment, la valeur imposable du bien-fonds est de 41,500$.
roll No. 03 16 016 021 03450 0000, PIN 69051-0158 LT, PT LT 5 CON 1 os clarence as in rr173036; S/T bs5433; clarence-rockland, file prcr18-006
Montant minimum de l’offre :
13,437.02 $
Selon le rôle d’évaluation déposé le plus récemment, la valeur imposable du bien-fonds est de 87,000$.
roll No. 03 16 021 005 13100 0000, 605 caron ST, PIN 69058-0401 LT, PT LT a N/S main ST, 30 S/S chapman ST PL a. bell 1908 rockland PT 1 & 2, 50r6978, save and except part 3, plan 50r9911; city of clarence-rockland, file prcr18-012
Montant minimum de l’offre :
27,552.05 $
Selon le rôle d’évaluation déposé le plus récemment, la valeur imposable du bien-fonds est de 161,000$.
Les offres doivent être rédigées selon la formule prescrite et être accompagnées d’un dépôt d’au moins 20 pour cent du montant de l’offre, sous forme de mandat, de traite bancaire ou de chèque certifié par une banque ou une société de fiducie, fait à l’ordre de la municipalité.
Sous les réserves susmentionnées, la municipalité ne fait aucune déclaration à l’égard du bien-fonds faisant l’objet de la vente, notamment en ce qui concerne le titre, tout privilège immobilier au profit de la Couronne et tout souci environnemental. Tout privilège ou redevance relevant du gouvernement fédéral ou provincial restera en vigueur et l’acheteur éventuel sera possiblement tenu de l’assumer. Il incombe aux acheteurs éventuels de faire les vérifications nécessaires à ces sujets.
La vente est régie par la Loi de 2001 sur les municipalités et les Règles concernant les ventes pour non-paiement des impôts municipaux, étant sous le régime de cette Loi. L’adjudicataire retenu est tenu de payer le montant de son offre, les impôts accumulés et les droits de cession immobilière applicables. La municipalité n’est pas tenue d’offrir la libre possession à l’adjudicataire.
N.B. L’acheteur éventuel peut-être tenu de payer la T.V.H.
Pour de plus amples renseignements sur la vente et une copie de la formule d’offre prescrite, veuillez-vous adresser à : www.Tri-Target.com | Ontario’s Tax Sale Community Info@Tri-Target.com Si vous n’avez pas accès à Internet, veuillez joindre :
Carole Normand
Analyste fiscal et Percepteur municipal
La Corporation de la Cité de Clarence-Rockland
1560 rue Laurier
Rockland, ON K4K 1P7
www.clarencerockland.com
(152-P530F)