Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2019—12—07
Règlement de L’Ontario 383/19 pris en vertu de la Loi Sur Les Infractions Provinciales
Règl. de l’Ont. 383/19 : formulaires
infractions provinciales (loi sur les)
règlement déposé le 19 novembre 2019
Règlement de L’Ontario 384/19 pris en vertu de la Loi De 2001 Sur Les Municipalités
municipalités (loi de 2001 sur les)
règlement déposé le 22 novembre 2019
Règlement de L’Ontario 385/19 pris en vertu de la Loi De 2001 Sur Les Municipalités
Règl. de l’Ont. 385/19 : questions fiscales–remises à l’égard des locaux vacants
municipalités (loi de 2001 sur les)
règlement déposé le 22 novembre 2019
Règlement de L’Ontario 386/19 pris en vertu de la Loi Sur L’Éducation
Règl. de l’Ont. 386/19 : questions fiscales–taux des impôts scolaires
éducation (loi sur l’)
règlement déposé le 22 novembre 2019
Mis à jour : 06 décembre 2019
Date de publication : 05 décembre 2019