2019—12—07

Règlement de L’Ontario 383/19 pris en vertu de la Loi Sur Les Infractions Provinciales

Règl. de l’Ont. 383/19 : formulaires

infractions provinciales (loi sur les)

règlement déposé le 19 novembre 2019

Règlement de L’Ontario 384/19 pris en vertu de la Loi De 2001 Sur Les Municipalités

Règl. de l’Ont. 384/19 : questions fiscales–réductions d’impôt pour les sous-catégories des biens-fonds vacants et des biens-fonds excédentaires

municipalités (loi de 2001 sur les)

règlement déposé le 22 novembre 2019

Règlement de L’Ontario 385/19 pris en vertu de la Loi De 2001 Sur Les Municipalités

Règl. de l’Ont. 385/19 : questions fiscales–remises à l’égard des locaux vacants

municipalités (loi de 2001 sur les)

règlement déposé le 22 novembre 2019

Règlement de L’Ontario 386/19 pris en vertu de la Loi Sur L’Éducation

Règl. de l’Ont. 386/19 : questions fiscales–taux des impôts scolaires

éducation (loi sur l’)

règlement déposé le 22 novembre 2019