De temps à autre, des demandes de permis temporaires sont déposées auprès de la Commission. Toute personne intéressée peut obtenir en tout temps les détails concernant ces demandes en composant le 416 326-6732.

Les demandes qui suivent visent à obtenir un permis de transport extraprovincial et de transport en commun en vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers ou de la Loi sur les véhicules de transport en commun. Tous les renseignements concernant le demandeur, notamment le plan d’affaires et les preuves à l’appui, sont versés au dossier de la Commission et seront fournis sur demande.

Toute personne intéressée qui possède un intérêt économique dans le résultat de la demande peut signifier et déposer une opposition dans les 29 jours suivant de la date de la présente publication. L’opposant doit suivre les étapes suivantes :

  1. remplir un formulaire d’Avis d’opposition;
  2. signifier l’opposition au demandeur;
  3. déposer une copie de l’opposition et une preuve de la signification de l’opposition au demandeur auprès de la Commission;
  4. payer les droits applicables.

La signification et le dépôt d’une opposition peuvent se faire par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur. Le terme Signification désigne la date de réception par une partie et le terme Dépôt, la date de réception par la Commission.

Cardinal Transportation Ltd.
47871

700 Harrison Drive, Columbus, OH 43204, U.S.A.

L’entreprise fait une demande de permis extraprovincial comme suit 

Pour le transport de passagers dans le cadre d’un trajet nolisé à partir de points situés aux États-Unis d’Amérique, conformément à l’autorisation délivrée par les autorités compétentes, depuis les passages de la frontière entre l’Ontario et les États-Unis, l’Ontario et le Québec et l’Ontario et le Manitoba:

  1. vers des points en Ontario et de ramener les mêmes passagers par le même trajet nolisé au point d’origine,

    à condition qu’il n’y ait aucun ramassage ou débarquement de passagers, sauf au point d’origine;

  2. en transit en Ontario vers les passages de la frontière entre l’Ontario et le Manitoba, l’Ontario et le Québec et l’Ontario et les États-Unis pour se rendre
  3. vers des points en Ontario dans le cadre d’un trajet nolisé en aller simple sans prendre de passagers en Ontario.

Sharp Bus Lines Limited
21605-A40

111-B Easton Road, Brantford, ON N3P 1J4

Fait une demande de prolongation du permis d’exploitation de véhicule de transport en commun PVS-5281 comme suit:

Pour le transport de passagers dans le cadre d’un trajet nolisé à partir de points dans le comté de Simcoe,

à condition que le permis soit limité à l’utilisation de véhicules de transport en commun de catégorie « D », au sens du sous-alinéa 7 (1) a) iv) du Règlement 982 pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chap. P.54.

Felix D’Mello
Secrétaire de la Commission

(153-G047F)