en vertu d’un mandat d’exécution déposé auprès du shérif de la Cour supérieure de justice à Ottawa daté du 5 juin, 2018 portant le numéro de mandat 18-0000881, les biens réels et personnels de Loyoh Jeannine Mobio et Ehouman Arsene Kouao, débiteur(s), à la demande de la Banque Royale du Canada, créancier(s), j’ai saisi et exécuté le droit, le titre, l’intérêt et la valeur de rachat de Loyoh Jeannine Mobio et Ehouman Arsene Kouao, débiteur(s), à l’égard de LOT 46, PLAN 4M1211; Ottawa, étant NIP 14526-0763 (LT), à l’adresse municipale suivante :

2228 Clendenan Crescent, Ottawa, Ontario

Je procéderai à la vente desdits droit, titre, intérêt et valeur de rachat de Loyoh Jeannine Mobio et Ehouman Arsene Kouao, débiteur(s), à l’égard desdits biens-fonds et immeubles décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, au Bureau du shérif au 2e étage au 161, rue Elgin à Ottawa en Ontario, le 31 mars, 2020 à 10 h.

la vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :

L’acheteur n’assume aucune responsabilité à l’égard des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et autres engagements. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre du bien-fonds ou toute autre question liée à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas comprise dans la vente du bien. La responsabilité de la vérification de ces questions revient à l’acheteur potentiel.

conditions :

  • Une avance de 10 % du prix demandé ou 1 000 $, selon le montant le plus élevé;
  • Est exigible au moment de la vente par le soumissionnaire gagnant;
  • À déduire du prix d’achat;
  • Non remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire gagnant risque de conduire à la saisie de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.
  • Dix jours ouvrables après la date de vente sont prévus pour établir le financement et verser le solde intégral à/au Bureau du shérif au 2e étage au 161, rue Elgin à Ottawa en Ontario, K2P 2K1.
  • Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
  • Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.
  • Toute autre condition annoncée.

la vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire gagnant.

Note : nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter des biens ou biens meubles, terres ou immeubles mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique, directement ou indirectement.

Date : le 4 février, 2020

Loyoh Jeannine Mobio & Ehouman Arsene Kouao v. Banque Royale du Canada

Karla Kiar
Shérif, 161 rue Elgin
Ottawa, ON, K2P 2K1

(153-P039F)