elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Sur Le Plan Pour Bâtir L’ontario Ensemble

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 27 mars 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui constituent la Loi de 2019 sur la gestion de la chaîne d’approvisionnement :

Annexe 37, art. 1-18.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 mars 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G122F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Sur Les Soins De Santé Pour La Population

Le décret 455/2020 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population. La proclamation a été prise le 12 mars 2020. L’abrogation de la proclamation est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous abrogeons la proclamation.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 mars 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G123F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Sur Les Soins De Santé Pour La Population

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5 :

  1. Annexe 3, art. 3 (2) (qui abroge la Loi sur le cancer).
  2. Annexe 3, art. 4 (qui modifie la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé).
  3. Annexe 3, art. 5 (qui modifie la Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne).
  4. Annexe 3, art. 7 (1), (2), (4), (5), (8)-(10), (12)-(23) (qui modifient la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous).
  5. Annexe 3, art. 7 (7) (en ce qui concerne les articles 10 à 13 de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous).
  6. Annexe 3, art. 11 (1) (qui modifie la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local).
  7. Annexe 3, art. 11 (3), à l’exception des disp. 1-4 (qui abroge Règl. de l’Ont. 456/16 (Services communs pour la santé Ontario), pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local).
  8. Annexe 3, art. 15 (3) (qui modifie la Loi sur l’équité salariale).
  9. Annexe 3, art. 23 (1) (qui modifie la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 mars 2020.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(153-G124F)