règle 2019-002 – promotion de l’assurance-dépôts

autorité ontarienne de réglementation des services financiers règle 2019 – 002 promotion de l’assurance-dépôts

Table des matières

partie 1 – interprétation

1.1 Définitions
1

1.2 Interprétation
2

partie 2 – exigences en matière de promotion

2.1 Locaux et brochure
3

2.2 Site Web et autres avis électroniques
3

2.3 Autres formes de publicité
3

2.4 Résiliation de l’assurance-dépôts
4

2.5 Date d’entrée en vigueur et période transitoire
4

autorité ontarienne de réglementation des services financiers règle 2019 – 002 promotion de l’assurance-dépôts

partie 1 – interprétation

    1. Définitions
      1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente règle :
        1. « règle sur la promotion »
          S’entend de la règle. (« Advertising Rule »)
        2. « Autorité »
          L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers maintenue aux termes du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers. (« Authority »)
        3. « conseil »
          Le conseil d’administration de l’Autorité. (« Board »)
        4. « directeur général »
          Le directeur général nommé aux termes du paragraphe 10 (2) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers. (« Chief Executive Officer »)
        5. « caisse » ou « caisse populaire »
          S’entend d’une caisse populaire ou d’une credit union à laquelle s’applique la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. (« credit union »)
        6. « LCPCU »
          La Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, dans sa version périodiquement modifiée. (« CUCPA »)
        7. « Fonds de réserve d’assurance-dépôts »
          Le fonds auquel s’applique l’article 276 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. (« Deposit Insurance Reserve Fund »)
        8. « Loi sur l’ARSF »
          La Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, dans sa version périodiquement modifiée. (« FSRA Act »)
        9. « Fonds »
          Le Fonds de réserve d’assurance-dépôts créé en vertu de la LCPCU. (« Fund »)
        10. « ministre »
          Le ministre des Finances ou toute autre personne qui a la responsabilité de l’application de la Loi sur l’ARSF en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. (« Minister »)
        11. « ministère »
          S’entend au sens de la Loi sur l’ARSF. (« Ministry »)
        12. « règle »
          La règle de l’Autorité 2019-002. (« Rule »)
    2. Interprétation
      1. La présente règle est une règle formulée en vertu de la disposition 1 du paragraphe 321.0.4 (1) de la LCPCU, qui autorise, contrôle et exige l’utilisation par les caisses de marques, de signes, d’annonces ou d’autres moyens indiquant que les dépôts qui y sont faits sont assurés par l’Autorité.
      2. Dans la présente règle, la mention du directeur général englobe son délégué autorisé ou sa déléguée autorisée.
      3. Les termes et phrases qui ne sont pas définis dans la présente règle ont le sens que leur attribue l’article 1 de la Loi sur l’ARSF, sauf indication contraire.
      4. Les mots « comprend », « comprennent » ou « y compris » dans la présente règle signifient « comprend sans limitation » « comprennent sans limitation » ou « y compris, sans limitation, » respectivement.
      5. Les dispositions de la présente règle doivent être lues en conjonction avec la Loi sur l’ARSF et la LCPCU. La présente règle sur la promotion n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits ou responsabilités de quiconque, sauf disposition expresse contraire de la présente règle.

partie 2 – exigences en matière de promotion

    1. Locaux et brochure

      Une caisse qui détient des dépôts de membres assurés par l’Autorité en vertu du Fonds doit :

      1. mettre bien en évidence dans ses locaux, d’une manière visible, au moins un signe imprimé ou un autocollant obtenu auprès de l’Autorité, sous la forme ci-jointe ou sous la forme qu’approuve le directeur général;
      2. mettre bien en évidence dans ses locaux la brochure sur l’assurance-dépôts fournie par l’Autorité sous la forme qu’approuve le directeur général;
      3. mettre des exemplaires de cette brochure à la disposition des déposants et de toute autre personne intéressée.
    2. Site Web et autres avis électroniques
      1. Toute caisse ayant son propre site Web doit afficher une version électronique du signe ou de l’autocollant mentionné à l’alinéa 2.1a) de la présente règle, assortie d’un lien hypertexte vers la brochure sur l’assurance-dépôts publiée sur le site Web de l’Autorité, sur sa page d’accueil ou sur une page contenant de l’information sur l’assurance-dépôts offerte par l’Autorité.
      2. Si le signe ou l’autocollant est affiché par une caisse conformément à l’alinéa 2.1a) de la présente règle, des changements peuvent être apportés à sa taille aux fins de publication électronique.
    3. Formes acceptables de publicité

      Des messages publicitaires préapprouvés doivent prendre uniquement la forme suivante ou toute autre forme qu’approuve le directeur général :

      Pour des produits enregistrés, dont le CRIF, le FRV, le REER, le FERR, le REEE et le CELI :

      • Les dépôts admissibles versés dans des comptes enregistrés bénéficient d’une protection illimitée par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
      • À la caisse {nom}, les dépôts admissibles versés dans des comptes enregistrés bénéficient d’une protection illimitée par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
      • Les dépôts admissibles versés dans tous les comptes enregistrés de caisses de l’Ontario bénéficient d’une protection illimitée par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

      Pour d’autres dépôts admissibles :

      • Les dépôts admissibles (qui ne sont pas versés dans des comptes enregistrés) sont assurés à hauteur de 250 000 $ par le biais de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
      • À la caisse {nom}, les dépôts admissibles (qui ne sont pas versés dans des comptes enregistrés) sont assurés à hauteur de 250 000 $ par le biais de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
      • Les dépôts admissibles (qui ne sont pas versés dans des comptes enregistrés) auprès de caisses de l’Ontario sont assurés à hauteur de 250 000 $ par le biais de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
    4. Résiliation de l’assurance-dépôts

      Il est interdit aux caisses de faire une déclaration ou d’utiliser une marque, un signe, une annonce ou un dispositif indiquant que leurs dépôts sont assurés par l’Autorité ou le Fonds si leur assurance-dépôts en vertu du Fonds a été résiliée.

    5. Date d’entrée en vigueur et période transitoire

      Les caisses auront trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente règle pour effectuer les changements nécessaires aux autocollants, marques, signes annonces et documents promotionnels d’une caisse à l’égard de l’assurance-dépôts par l’Autorité. Cette règle inclut leur distribution par tout moyen de communication.

      La présente règle s’applique aux autocollants, marques, signes annonces et documents promotionnels d’une caisse à l’égard de l’assurance-dépôts par l’Autorité et inclut leur distribution par tout moyen de communication.

(153-G143F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
D’Silva, Rebecca Helen Ann Brampton, ON, CA 08-Apr-2020
Lalonde, Josee Johanne Hawkesbury, ON, CA 08-Apr-2020
Mariapragasam, John Louis Etobicoke, ON, CA 08-Apr-2020
Shim, Hongseob Markham, ON, CA 08-Apr-2020
Smith, Sheldon Jay Canfield, ON, CA 08-Apr-2020
Thomas, Mary Janette Thornbury, ON, CA 08-Apr-2020
Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Comber, Justin Andrew James Ridgetown, ON, CA 08-Apr-2020
Robinson, Veronica Toronto, ON, CA 08-Apr-2020

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Date Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
24-Sep-2020 to 28-Sep-2020 Dodd, Ted Jeffrey Winnipeg, MB, CA 08-Apr-2020
18-Jun-2020 to 22-Jun-2020 Ramkeesoon, Kenneth Toronto, ON, CA 08-Apr-2020
11-Jun-2020 to 15-Jun-2020 Shaw, Janelle Alexandria Lafleche, SK, CA 08-Apr-2020

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Amisi-Josue, Florent M Etobicoke, ON, CA 06-Apr-2020
Glover, John David Wheatley, ON, CA 06-Apr-2020
Jones, Trevor North Bay, ON, CA 06-Apr-2020
Orimoloye, Segun Orleans, ON, CA 06-Apr-2020
Porter, William E Essex, ON, CA 06-Apr-2020
Severin, Ricardo Mississauga, ON, CA 06-Apr-2020

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(153-G144)