Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2020—06—06
Règlement de L’Ontario 223/20 pris en vertu de la Loi Sur La Protection Civile Et La Gestion Des Situations D’urgence
protection civile et la gestion des situations d’urgence (loi sur la)
règlement déposé le 18 mai 2020
Règlement de L’Ontario 224/20 pris en vertu de la Loi Sur La Protection Civile Et La Gestion Des Situations D’urgence
protection civile et la gestion des situations d’urgence (loi sur la)
règlement déposé le 19 mai 2020
Règlement de L’Ontario 225/20 pris en vertu de la Loi Sur Les Jurys
Règl. de l’Ont. 225/20 : dispositions générales
jurys (loi sur les)
règlement déposé le 19 mai 2020
Mis à jour : 04 juin 2020
Date de publication : 03 juin 2020