Gazette de l'Ontario Volume 153 Numéro 29 | 18 juillet 2020
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui modifie le Code de la route :
Annexe 16, art. 15.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 25 juin 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G220F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2010 sur la prestation Ontarienne pour l’énergie propre
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2020 comme jour de l’abrogation de la Loi de 2010 sur la prestation ontarienne pour l’énergie propre, chap. 26, annexe 13, en vertu de l’article 18 de cette loi.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 juin 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G221F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 1994 sur la Durabilité des Forêts de la Couronne
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2020 comme jour de l’abrogation de l’article 68.1 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, chap. 25, en vertu du paragraphe 68.1 (2) de cette loi.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 25 juin 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G222F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 pour Mieux Servir la Population et Faciliter les Affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er août 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui modifie la Loi sur la protection de l’environnement :
Annexe 8, art. 13.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 25 juin 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G223F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2018 pour un Plan Axé sur le Mieux-être et l’avenir (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :
Annexe 37, s. 2.
- le 1er juillet 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), chap. 8, qui abroge le Règl. de l’Ont. 455/97 (Pension Plan for Board Employees) pris en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :
Annexe 37, art. 4.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 16 juin 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G224F)