Commission des transports routiers de l’Ontario

De temps à autre, des demandes de permis temporaires sont déposées auprès de la Commission. Toute personne intéressée peut obtenir en tout temps les détails concernant ces demandes en composant le 416 326-6732.

Les demandes qui suivent visent à obtenir un permis de transport extraprovincial et de transport en commun en vertu de la Loi de 1987 sur les transports routiers ou de la Loi sur les véhicules de transport en commun. Tous les renseignements concernant le demandeur, notamment le plan d’affaires et les preuves à l’appui, sont versés au dossier de la Commission et seront fournis sur demande.

Toute personne intéressée qui possède un intérêt économique dans le résultat de la demande peut signifier et déposer une opposition dans les 29 jours suivant de la date de la présente publication. L’opposant doit suivre les étapes suivantes :

  1. remplir un formulaire d’Avis d’opposition;
  2. signifier l’opposition au demandeur;
  3. déposer une copie de l’opposition et une preuve de la signification de l’opposition au demandeur auprès de la Commission;
  4. payer les droits applicables.

La signification et le dépôt d’une opposition peuvent se faire par livraison personnelle, par la poste, par messager ou par télécopieur. Le terme Signification désigne la date de réception par une partie et le terme Dépôt, la date de réception par la Commission.

947465 Ontario Ltd.
46314-J

O/A “Voyageur Transportation Services, Voyago”

573 Admiral Court, London, ON N5V 4L3

Demande visant la prorogation d’un permis d’exploitation d’un véhicule de transport en commun PV-5994 comme suit :

Demande visant l’obtention d’un permis d’exploitation d’un véhicule de transport en commun comme suit :

Pour le transport de passagers selon un service prévu comme suit :

  1. entre des points dans le comté d’Oxford;
  2. entre des points dans la ville de Tillsonburg et le village de Courtland par l’autoroute 3; le village de Courtland et la ville de Langton et Andy’s Corners par la route de comté 59; Andy’s Corners et Wyecombe par la route de comté 21; Wyecombe et le village de Lynedoch par la route de comté 21 et la route de Lynedoch; le village de Lynedoch et Delhi par la route de Lynedoch, la route de comté 46, et l’autoroute 3; et Delhi et le village de Courtland et la ville de Tillsonburg par l’autoroute 3;
  3. entre des points dans la ville de Tillsonburg, Eden et Straffordville par la route de comté 19; Straffordville et Vienna par les routes de comté 19 et 41; et Vienna et Port Burwell par les routes de comté 41 et 19;
  4. entre des points dans les villes de Tillsonburg et d’Ingersoll par l’autoroute 19; la ville d’Ingersoll et Putnam par la route de comté 9/29; Putnam, Dorchester et Nilestown par la route de comté 29; Nilestown et la ville de London par la route de comté 29 et la route de Hamilton.

conditions :

  1. Les déplacements à bord du véhicule nolisé sont interdits;
  2. Le titulaire du permis doit se limiter aux véhicules de transport en commun de catégorie « D » (dont certains véhicules sont équipés d’appareils conçus tout spécialement pour le transport de passagers ayant un handicap mental ou physique), au sens du sous-alinéa 7(1) a) (iv) du Règlement 982 pris en application de la Loi sur les véhicules de transport en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.54.

Felix D’Mello
Secrétaire de la Commission

(153-G252F)