Gazette de l’Ontario Volume 153 Numéro 34 | 22 août 2020
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 31 juillet 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui modifient la Loi sur les assurances :
Annexe 9, art. 2, 3, 5, 7-13.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 juillet 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G257F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er août 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario, chap. 7, qui modifient la Loi sur les commissaires aux affidavits :
Annexe 4, art. 2, 3, 5-9.
- le 1er août 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur les mesures en réponse à la COVID-19 et les réformes visant à moderniser l’Ontario, chap. 7, qui modifient la Loi sur les notaires :
Annexe 13, art. 1 (2), 2-6.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 juillet 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G258F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 31 juillet 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifient la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé :
Annexe 30, art. 1-4, 6-8.
- le 31 juillet 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifie la Loi de 2019 pour des soins interconnectés :
Annexe 30, art. 9.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 juillet 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G259F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 15 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifient la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune :
Annexe 13, art. 1, 2.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 juillet 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G260F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 15 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur l’allègement du fardeau réglementaire, chap. 2, qui modifient la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune :
Annexe 14, art. 4 (1), (3), 17.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 30 juillet 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G261F)