Gazette de l’Ontario Volume 153 Numéro 37 | 12 septembre 2020
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 sur le stationnement réservé à la recharge des véhicules électriques
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur le stationnement réservé à la recharge des véhicules électriques, chap. 18, qui modifie le Code de la route :
art. 1.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 20 août 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G280F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2012 sur une action énergique pour l’ontario (Mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 13 octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier :
Annexe 27, art. 2, 3, 4, 5 (1), 6 (2), 18 (2), (3).
- le 13 octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers :
Annexe 28, art. 1 (3), 2, 3 (1), 11 (1), 88, 93.
- le 13 octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur l’enregistrement des actes :
Annexe 51, s. 1 (5), 7 (1), 8, 42, 49, 54.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 20 août 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G281F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er octobre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 1998 sur les condominiums :
Annexe 1, art. 18 (1), 19 (2).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 20 août 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G282F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 2 septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection contre l’entrée sans autorisation et sur la protection de la salubrité des aliments, chap. 9 :
art. 6 (1), 7, 14 (1) à l’exception des disp. 1, 2 et 4 à 6, par. 15 (1).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 28 août 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G283F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 Pour Mieux Servir la Population Et Faciliter Les Affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui modifient la Loi sur les ressources en agrégats :
Annexe 15, art. 5 (2)-(4), 6 (2), 7 (2), 9, 13, 15.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 27 aoû 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G284F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (Mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi sur les ressources en agrégats :
Annexe 1, art. 1.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 27 août 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G285F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er septembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines, chap. 6, qui modifient la Loi sur les ressources en agrégats :
Annexe 1, art. 1 (1), (3), (5), 7 (3), 17, 18 (1), 21 (1), 25, 28 (3), 30, 33, 36 (1), (2).
- le 1er avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation des secteurs des ressources en agrégats et des mines, chap. 6, qui modifient la Loi sur les ressources en agrégats :
Annexe 1, art. 8, 9, 52 (4), (6).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 27 août 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G286F)