Gazette de l’Ontario Volume 153 Numéro 43 | 24 octobre 2020
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui modifie la Loi de 2009 sur la santé animale :
Annexe 3, art. 9 (3).
- le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui abroge la Loi sur les médicaments pour le bétail :
Annexe 3, art. 14.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 8 octobre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G327F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les procureurs :
Annexe 31, art. 1-4.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 1er octobre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G328F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, chap. 18, qui constituent la Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise :
Annexe 11, art. 1-10.
- le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, chap. 18, qui abroge la Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs :
Annexe 11, art. 11.
- le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, chap. 18, qui abroge la Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises :
Annexe 11, art. 12.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 1er octobre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G329F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 27 octobre 2020 comme jour de l’abrogation de la Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants), chap. 32, en vertu du paragraphe 11 (1) de cette loi.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 1er octobre 2020.
par ordre
Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(153-G330F)