Avis du gouvernement — Autres

Avis de la ministre de la Santé

Avis de proposition de règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

La ministre de la Santé, au nom du gouvernement de l’Ontario, invite le public à formuler des commentaires sur une proposition de règlement devant être pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1^er novembre 2004. Le Règlement de l’Ontario 329/04 « Dispositions générales », pris en application de la LPRPS (le « Règlement de la LPRPS »), est également entré en vigueur le 1^er novembre 2004. Le gouvernement propose des modifications au Règlement de la LPRPS. La LPRPS exige que la ministre publie un avis de la proposition de règlement et donne 60 jours au public pour formuler des commentaires, après quoi la ministre fera rapport au lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut ensuite mettre la touche finale au règlement avec ou sans modifications.

Contenu de la proposition de règlement

La proposition de règlement apporterait la modification qui suit au Règlement de la LPRPS :

Le nom du ministère des Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires (MSESC) à titre de ministère prescrit aux fins du paragraphe 46(1) de la LPRPS.

Cette modification signifie qu’à la demande de la ministre du MSESC, un dépositaire de renseignements sur la santé serait tenu de divulguer des renseignements personnels sur la santé au ministre pour lui permettre d’établir, de verser, de surveiller ou de vérifier les paiements ou le financement soit au titre des soins de santé financés en tout ou en partie par le ministère, soit au titre des biens utilisés dans le cadre de la fourniture de soins de santé financés en tout ou en partie par le ministère.

Invitation à formuler des commentaires sur la proposition de règlement

Le public est invité à formuler des commentaires écrits sur la proposition de règlement durant la période de 60 jours, qui commence le 31 octobre 2020 et se termine le 30 décembre 2020.

En formulant des commentaires, veuillez examiner si les modifications proposées au Règlement de la LPRPS devraient être apportées, avec ou sans changements. En outre, veuillez examiner si toute autre modification devrait être apportée au Règlement de la LPRPS. Veuillez être aussi précis que possible et fournir une justification complète pour toute suggestion de modification ou d’ajout.

Vous pouvez faire parvenir vos commentaires écrits à l’adresse suivante :

Directeur, Direction des stratégies et des politiques de gestion de l’information
Ministère de la Santé
Division de la gestion de l’information sur le système de santé
1075, rue Bay, 13^e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Courriel : healthprivacy.moh@ontario.ca

Le texte de la proposition de règlement est joint à la suite du présent avis en anglais et en français. Nous serons heureux de recevoir vos commentaires en anglais ou en français. L’ensemble des commentaires et soumissions reçus durant la période de commentaires feront l’objet d’un examen au cours de la préparation finale du règlement. Le contenu, la structure et la forme de la proposition de règlement sont sujets à changement à la suite du processus de consultation, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, à qui revient la décision finale concernant le contenu de tout règlement.

Vous pouvez avoir accès à la LPRPS et au Règlement de la LPRPS ainsi qu’à des copies électroniques du présent avis, y compris le texte de la proposition de règlement, sur le Registre de la réglementation de l’Ontario à l’adresse : https://www.ontariocanada.com/registry/home.jsp.

Vous trouverez le texte de la LPRPS et du Règlement de la LPRPS à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/lois.

Veuillez noter que tous les documents ou commentaires reçus d’organismes en réponse à cet avis seront considérés comme étant des renseignements publics et peuvent être utilisés et divulgués par le ministère pour l’aider à évaluer et réviser la proposition de règlement. Ceci peut inclure la divulgation des documents ou des commentaires, ou des résumés de ceux-ci, à d’autres parties intéressées pendant et après le processus de demande de commentaires du public. Un particulier qui fournit des documents ou des commentaires et qui précise une affiliation avec un organisme sera considéré comme ayant transmis ces commentaires ou documents au nom de l’organisme mentionné. Les documents ou commentaires reçus de particulier qui ne précisent pas d’affiliation avec un organisme ne seront pas considérés comme étant des renseignements publics, sauf indication contraire expresse de la part du particulier. Toutefois, les documents ou les commentaires fournis par des particuliers peuvent être utilisés et divulgués par le ministère pour l’aider à évaluer et à réviser la proposition de règlement. Le ministère ne divulguera pas les renseignements personnels des particuliers qui ne précisent pas d’affiliation organisationnelle, par exemple le nom et les coordonnées d’un particulier, sans leur consentement préalable, à moins que la loi ne l’exige. Pour toute question relative à la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé au 416 327-7040.

L’honorable Christine Elliott
Ministre de la Santé

Avertissement :

Cette ébauche de consultation vise à faciliter le dialogue concernant son contenu. Si la décision était prise d’aller de l’avant avec la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation feront l’objet d’un examen durant la préparation finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et la formulation de l’ébauche de consultation sont sujets à changement à la suite du processus de consultation et à la suite d’un examen, d’une révision et d’une correction de la part du lieutenant-gouverneur en conseil.

ébauche de consultation

[Bilingue]

règlement de l’ontario

devant être pris en application de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

et modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(dispositions générales)

1. Le Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction de l’article suivant :

Ministère prescrit

19. Le ministère des Services à l’enfance et Services sociaux et communautaires est un ministère prescrit aux fins du paragraphe 46 (1) de la Loi.

Commencement

2. [Commencement].

(153-G339F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(153-G340)