Avis parlementaire
Avis D’erreur
Voir la Gazette de l’Ontario, Volume 153, Édition 49, Pages 3610-3654, datée du 5 décembre 2020
avis est par les présentes donné que les renseignements suivants sont erronés :
Contributions non pécuniaires
Contribution de biens et de services
-
- Les biens ou les services acceptés par le parti politique, l’association de circonscription, le candidat, le candidat à la direction ou le candidat à l’investiture inscrits peuvent être considérés comme des contributions. Si leur valeur dépasse 100 $, ils sont réputés être des contributions et doivent être consignés.
- Sont exclus des contributions les biens et les services suivants fournis au parti politique, à l’association de circonscription, au candidat, au candidat à la direction ou au candidat à l’investiture inscrits :
- les articles fabriqués dans le cadre d’un travail bénévole pour le compte du parti politique, de l’association de circonscription, du candidat, du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture inscrits
- les services qu’une personne fournit volontairement, même si elle est payée par son employeur, pourvu qu’elle ne reçoive pas une rémunération supérieure à ce qu’elle recevrait normalement pendant qu’elle fournit les services
- les biens et les services fournis par un donateur pendant une année civile, si leur valeur totale est égale ou inférieure à 100 $ et que le donateur indique que cette valeur ne doit pas être considérée comme une contribution.
- La valeur des biens et des services fournis est réputée correspondre à la juste valeur marchande de biens et de services similaires au moment où ils sont fournis.
et que le texte devrait être le suivant :
Contributions non pécuniaires
Contribution de biens et de services
-
- Les biens ou les services acceptés par le parti politique, l’association de circonscription, le candidat, le candidat à la direction ou le candidat à l’investiture inscrits peuvent être considérés comme des contributions. Si leur valeur dépasse 100 $, ils sont réputés être des contributions et doivent être consignés.
- Sont exclus des contributions les biens et les services suivants fournis au parti politique, à l’association de circonscription, au candidat, au candidat à la direction ou au candidat à l’investiture inscrits :
- les articles fabriqués dans le cadre d’un travail bénévole pour le compte du parti politique, de l’association de circonscription, du candidat, du candidat à la direction ou du candidat à l’investiture inscrits
- les biens et les services fournis par un donateur pendant une année civile, si leur valeur totale est égale ou inférieure à 100 $ et que le donateur indique que cette valeur ne doit pas être considérée comme une contribution.
- La valeur des biens et des services fournis est réputée correspondre à la juste valeur marchande de biens et de services similaires au moment où ils sont fournis.
Greg Essensa
Directeur général des élections
(154-G065F)
Mis à jour : 11 mars 2021
Date de publication : 10 mars 2021