Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Sur Les Soins De Santé Pour La Population

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 2 avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5, qui modifient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés :

    Annexe 1, art. 49 (4), (7).

  2. le 2 avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5, qui modifient la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie :

    Annexe 3, art. 25 (1)-(6), (8)-(11).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 18 mars 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G111F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Pour Connecter La Population Aux Services De Soins À Domicile Et En Milieu Communautaire

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, chap. 13, qui modifie la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local :

Annexe 3, art. 5 (3).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 18 mars 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G112F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Sur La Protection, Le Soutien Et La Relance Face À La Covid-19 (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 15 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi sur les assurances :

Annexe 22, art. 4, 5.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 11 mars 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G113F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Pour Protéger L’essentiel (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 17 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifient la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée :

Annexe 41, art. 1, 2.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 11 mars 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G114F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Sur Les Soins De Santé Pour La Population

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5 :

  1. Annexe 3, art. 1 (2), (3), (4) (qui modifient la Loi de 2017 contre le racisme).
  2. Annexe 3, art. 2 (9), (19) (qui modifient la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic).
  3. Annexe 3, art. 8 (2) (qui modifie la Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé).
  4. Annexe 3, art. 9 (1) (qui modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé).
  5. Annexe 3, art. 10 (3), (5), (27), (28), (29), (32) (qui modifient la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires).
  6. Annexe 3, art. 11 (2), à l’égard de l’abrogation des dispositions suivantes de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local :
    1. Le préambule.
    2. art. 1.
    3. art. 2 (1), les définitions,
      1. «fournisseur de services de santé»,
      2. «intégrer» (et «intégration»),
      3. «plan de services de santé intégrés»,
      4. «décision d’intégration»,
      5. «médecin-hygiéniste»,
      6. «plan stratégique provincial» et
      7. «entente de responsabilisation en matière de services».
    4. art. 2 (2), (3), (4).
    5. art. 5 a)-l) et m.4).
    6. art. 8 (2.3).
    7. art. 10 (3.1).
    8. art. 13.3.
    9. Partie III.
    10. art. 19.
    11. art. 20.
    12. art. 20.1.
    13. art. 20.2.
    14. art. 21.
    15. art. 21.1.
    16. art. 21.2.
    17. art. 22 (1).
    18. Partie V.
    19. Partie V.1.
    20. art. 37 (1) b), f), g), h), i), i.1), j) et k).
    21. art. 37.1.
    22. art. 38.
    23. art. 39 (4).
    24. art. 40.
  7. Annexe 3, art. 11 (3), disp. 3 et 4 (qui abrogent Règl. de l’Ont. 264/07 et Règl. de l’Ont. 515/09 pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local).
  8. Annexe 3, art. 12 (16), (18), (20), (22), (24), (26), (30), (32), (34), (36), (40), (42) (qui modifient la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée).
  9. Annexe 3, art. 16 (qui modifie la Loi sur les régimes de retraite).
  10. Annexe 3, art. 19 (qui modifie la Loi sur les hôpitaux publics).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 18 mars 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G115F)