Proclamation

Dans cette page Skip this page navigation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2018 Sur L’accès Au Rapport De Solvabilité Du Consommateur Et La Disponibilité Des Ascenseurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 sur l’accès au rapport de solvabilité du consommateur et la disponibilité des ascenseurs, chap. 7, qui modifient la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité :

art. 13, 15, 16, 18, 20, 22 (2), (3), 23 (2), 24.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 15 avril 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G129F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Pour Mieux Servir La Population Et Faciliter Les Affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifient la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel :

Annexe 21, art. 1, 2.