Gazette de l'Ontario Volume 154 Numéro 20 | 15 mai 2021
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 29 avril, 2021, 15 h 30
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 284
Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi.
[L.O. 2021, Chapitre 9]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(154-G144F)
Mis à jour : 14 mai 2021
Date de publication : 14 mai 2021