Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2017 pour un ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifient la Loi sur les infractions provinciales :

    Annexe 35, art. 7 (1), 12, 13.

  2. le 1er novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :

    Annexe 35, art. 26.

  3. le 1er novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifient le Code de la route :

    Annexe 35, art. 27 (3)-(7).

  4. le 1er novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :

    Annexe 35, art. 28.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 20 mai 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G175F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi sur les infractions provinciales :

Annexe 39, art. 1 (1), 2 (2).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 20 mai 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G176F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er septembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, chap. 16, qui modifient la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

    Annexe 4, art. 3 (2), 9-13, 18-21, 28, 29.

  2. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant la protection des locataires et le renforcement du logement communautaire, chap. 16, qui modifient la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

    Annexe 4, art. 32, 34, 39 (1).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 20 mai 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G177F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juin 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4 :
    1. Annexe 6, art. 1-29 (la Loi de 2021 sur le tribunal ontarien de l’aménagement du territoire).
    2. Annexe 6, art. 30-38, 39 (2)-(4), (6)-(12), (17), 41-43, 44 (1), (3), (4), 45, 47-58, 60-62, 63 (1),(2), 64-73, 74 (1), (2) à l’exception des disp. 1-5 et 7, (4)-(15), 75-99 (qui modifient diverses lois).
    3. Annexe 6, art. 40 (1) (qui abroge la Loi sur la jonction des audiences).
    4. Annexe 6, art. 40 (2) (qui abroge les règlements suivantes, pris en vertu de la Loi sur la jonction des audiences) :
      1. Règl. 171 (Loi sur les ressources en agrégats).
      2. Règl. 172 (Loi sur les offices de protection de la nature).
      3. Règl. 173 (Audiences).
      4. Règl. 174 (Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières).
      5. Règl. de l’Ont. 784/91 (Subsections 34 (3) and (4) of the Regional Municipality of Halton Act).
      6. Règl. de l’Ont. 552/94 (Regional Municipality of Durham Act).
    5. Annexe 6, art. 46 (qui abroge la Loi de 2000 sur le Tribunal de l’environnement).
    6. Annexe 6, art. 59 (2) (qui abroge la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local).
    7. Annexe 6, art. 59 (2) (qui abroge le Règl. de l’Ont. 303/19 (Transition concernant les appels relevant de la loi sur l’aménagement du territoire), pris en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local).
    8. Annexe 6, art. 63 (3) (qui abroge le Règl. de l’Ont. 571/00 (Attribution des pouvoirs et fonctions du ministre) et le Règl. de l’Ont. 12/18 (Dispositions transitoires — création du tribunal des mines et des terres), pris en vertu de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles).
    9. Annexe 10, art. 1 (qui modifie la Loi sur la protection de l’environnement).
    10. Annexe 10, art. 2 (qui modifie la Loi sur les mines).
    11. Annexe 10, art. 3 (qui modifie la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs).
    12. Annexe 10, art. 4 (qui modifie la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario).
    13. Annexe 10, art. 5 (qui modifie la Loi sur les pesticides).
    14. Annexe 10, art. 6 (qui modifie la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire).
    15. Annexe 10, art. 7 (qui modifie la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable).
    16. Annexe 10, art. 8 (qui modifie la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques).
  2. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifient la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :

    Annexe 6, art. 74 (2) disp. 1-5 et 7, (3), (16).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

given at Toronto, Ontario, on May 20, 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G178F)