elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Visant À Rétablir La Confiance Chez Les Consommateurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 1998 sur les condominiums :

    Annexe 1, art. 11, 16.

  2. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 2010 sur les maisons de retraite :

    Annexe 7, art. 9 (2), 12, 13 (2), 18.

  3. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs :

    Annexe 8, art. 6, 9 (2), 11 (2), 12, 17.

  4. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité :

    Annexe 9, art. 2, 4, 10 (2), 20.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 20 mai 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G192F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi De 2019 Pour Mieux Servir La Population Et Faciliter Les Affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 21er mai 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui modifient la Loi de 2008 sur l’Université Algoma :

Annexe 5, art. 1, 2.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 20 mai 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G193F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi De 2020 Visant À Favoriser La Reprise Économique Face À La Covid-19

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 30 juin 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19, chap. 18, qui modifient la Loi sur le drainage :

Annexe 4, art. 1-6, 8-12.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 20 mai 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G194F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi De 2019 Pour Protéger L’essentiel (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :

Annexe 44, art. 1.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 20 mai 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G195F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi De 2019 Pour Plus De Logements Et Plus De Choix

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, chap. 9, qui modifient la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :

Annexe 11, art. 1 (1), 2-17, 18 (1), (2), (4)-(8), 19 (4), 20-22, 24, 25.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 20 mai 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G196F)