Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Pour Mieux Servir La Population Et Faciliter Les Affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 5 juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifient la Loi sur les sociétés par actions :

Annexe 1, art. 2-9.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 3 juin 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G209F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Pour Mieux Servir La Population Et Faciliter Les Affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui constituent la Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario :

    Annexe 15, art. 1-3.

  2. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui abroge la Loi sur la Commission des transports routiers de l’Ontario :

    Annexe 15, art. 5.

  3. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui abroge la Loi sur les véhicules de transport en commun :

    Annexe 23, art. 2.

  4. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi de 1999 sur la cité de Hamilton :

    Annexe 23, art. 3.

  5. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa :

    Annexe 23, art. 4.

  6. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :

    Annexe 23, art. 5.

  7. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi sur l’éducation :

    Annexe 23, art. 6.

  8. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifient le Code de la route :

    Annexe 23, art. 7 (1)-(8), (10)-(27).

  9. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires :

    Annexe 23, art. 8.

  10. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi de 2006 sur Metrolinx :

    Annexe 23, art. 9.

  11. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :

    Annexe 23, art. 10.

  12. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi sur les parcs du Niagara :

    Annexe 23, art. 11.

  13. le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi sur la Commission de transport Ontario Northland :

    Annexe 23, art. 12.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 3 juin 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G210F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Sur La Protection, Le Soutien Et La Relance Face À La Covid-19 (mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 2 juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation :

Annexe 40, art. 6, 12 (1)-(4), 13, 22 (3).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 3 juin 2021.

par ordre

Lisa M. Thompson
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G211F)