Règlements publiés en application de la partie c (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2021—09—04
Règlement de L’Ontario 573/21 pris en vertu de la Loi Sur Les Statistiques De L’État Civil
Règl. de l’Ont. 573/21 : dispositions générales
statistiques de l’état civil (loi sur les)
règlement déposé le 18 août 2021
Règlement de L’Ontario 574/21 pris en vertu de la Loi Sur Le Ministère Des Services Correctionnels
Règl. de l’Ont. 574/21 : dispositions générales
ministère des services correctionnels (loi sur le)
règlement déposé le 18 août 2021
Mis à jour : 02 septembre 2021
Date de publication : 01 septembre 2021