Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2021 Visant À Accélérer L’accès À La Justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er septembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4 :

  1. Annexe 3, art. 1, 2 (1), 5-12, 15 (qui modifient la Loi sur les tribunaux judiciaires).
  2. Annexe 3, art. 17 (qui modifie la Loi sur les débiteurs en fuite).
  3. Annexe 3, art. 18 (qui modifie la Loi sur l’administration de la justice).
  4. Annexe 3, art. 19 (qui modifie la Loi sur les cessions et préférences).
  5. Annexe 3, art. 20 (qui modifie la Loi sur la construction).
  6. Annexe 3, art. 21 (qui modifie la Loi sur la preuve).
  7. Annexe 3, art. 22 (qui modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée).
  8. Annexe 3, art. 23 (qui modifie le Code des droits de la personne).
  9. Annexe 3, art. 24 (qui modifie la Loi sur le Barreau).
  10. Annexe 3, art. 25 (qui modifie la Loi sur le mariage).
  11. Annexe 3, art. 26 (qui modifie la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures).
  12. Annexe 3, art. 27 (2) (qui modifie la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 août 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G287F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2015 Sur Les Mesures Budgétaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifient la Loi sur les sociétés par actions :

    Annexe 7, art. 44 (5)-(7).

  2. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifie la Loi sur les personnes morales :

    Annexe 7, art. 47 (14).

  3. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifie la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif :

    Annexe 7, art. 55 (7).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 5 août 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G288F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2021 Sur La Lutte Contre La Traite Des Personnes

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes, chap. 21, qui modifient la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille :

Annexe 3, art. 1-7.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 août 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G289F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2017 Visant À Réduire Les Formalités Administratives Inutiles

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les sociétés par actions :

    Annexe 6, art. 1 (1), (2), (4), (5), 3, 4, 5 (2), 6, 11-15, 17, 18 (1), (3), (4), 19 (1), (4), 20 (1), (3), 21-31, 33, 34, 35 (1), 36, 37, 39, 40 (1), 41 (1), (2), 42-45.

  2. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les noms commerciaux :

    Annexe 6, art. 47-56, 57 (1), 58, 59.

  3. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales :

    Annexe 6, art. 66 (1), (3)-(5), 67-83, 84 (1), 85, 86.

  4. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les personnes morales extraprovinciales :

    Annexe 6, art. 88-93, 96, 97, 99-101, 103 (1), 104, 105.

  5. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les sociétés en commandite :

    Annexe 6, art. 107-116, 117 (1), (3)-(7), 118-125, 126 (1), 127.

  6. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les personnes morales :

    Annexe 7, art. 1 (2)-(4), 2, 3 (1), 4 (1), 5-12, 14-22, 24-27, 29, 30, 32, 39-42, 44-46, 48-57, 58 (2), 61-63, 64 (2), (6), 65-67, 68 (1), (3)-(5), 69-71, 72 (5), 73.

  7. le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif :

    Annexe 8, art. 1-8, 9 (2), (3), 10-27, 28 (1), 29 (1), (3), 30 (1), (2), 31-42, 44-46, 47 (1), (4), 48, 50-52, 53 (1), 54-56.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 5 août 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G290F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Visant À Redonner Vie Aux Rues Commerçantes

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 19 septembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes, chap. 29, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :

    Annexe 1, art. 1.

  2. le 19 septembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes, chap. 29, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :

    Annexe 3, art. 1.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 29 juillet 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G291F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2021 Visant À Assurer À La Population Ontarienne Des Déplacements Plus Sûrs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 12 septembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifie le Code de la route :

Annexe 1, art. 15 (1).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 août 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G292F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2010 Sur Les Organisations Sans But Lucratif

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, chap. 15 :

  1. art. 1-104, 106-110, 111 (1), (2), (5), (6), 112-115, 116 (1), (2), (4)-(10), 117, 118 (1), (2), (3), (6), (7), 119-210 (la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif).
  2. art. 213, 221, 223-225, 227-230, 231 (4), 232, 233, 235-238, 240-242, 244, 245, 247, 248 (2), (3) (qui modifient diverses lois).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 5 août 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G293F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2018 Pour Un Plan Axé Sur Le Mieux-être Et L’avenir (mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les personnes morales :

Annexe 5, art. 4 (1), 10 (3).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 5 août 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G294F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Sur Le Plan Pour Bâtir L’ontario Ensemble

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifie la Loi sur les sociétés coopératives :

Annexe 8, par. 8 (2).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 5 août 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G295F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Sur La Protection, Le Soutien Et La Relance Face À La Covid-19 (mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance :

    Annexe 9, art. 5 (2), 7.

  2. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario :

    Annexe 33, art. 27 (4), 30.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 août 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G296F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Visant À Rétablir La Confiance Chez Les Consommateurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifie la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario :

Annexe 5, art. 4 (1).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 août 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G297F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2020 Pour Un Système Judiciaire Plus Efficace Et Plus Solide

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er septembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, chap. 11, qui modifient la Loi sur les tribunaux judiciaires :

Annexe 5, art. 6 (1), (2), (3).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 août 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G298F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2011 Favorisant Des Collectivités Fortes Grâce Au Logement Abordable

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 19 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable, chap. 6, qui modifient la Loi de 2011 sur les services de logement :

Annexe 1, art. 185 (3), (4).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 août 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G299F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2021 Sur Le Soutien À La Relance Et À La Compétitivité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er septembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi sur l’éducation :

Annexe 3, art. 2, 3.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 août 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G300F)