Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er février 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice, chap. 4, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires :

Annexe 3, art. 16.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 23 septembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G329F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Que la deuxième session de la 42e Législature de la province de l’Ontario soit convoquée en vue d’expédier les affaires à 9h00 le lundi 4 octobre 2021.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 27 septembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Doug Downey
Procureur général

(154-G330F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui abroge la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels :

    Annexe 11, art. 4.

  2. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels :

    Annexe 11, art. 6.

  3. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires), chap. 7, qui modifie la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels :

    Annexe 11, art. 7.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 23 septembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G331F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 18 octobre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, chap. 11 :

  1. Annexe 15, art. 1-14, 16-45, 46 (1) à l’exception de l’alinéa (l), 46 (2)-(12), 47 (1), 47 (2) à l’exception de l’alinéa (d), 47 (3), 48 (la Loi de 2020 sur les services d’aide juridique).
  2. Annexe 15, art. 50 (qui abroge la Loi de 1998 sur les services d’aide juridique).
  3. Annexe 15, art. 51 (qui abroge le Règl. de l’Ont. 106/99 et le Règl. de l’Ont. 107/99 pris en vertu de la Loi de sur les services d’aide juridique).
  4. Annexe 15, art. 52 (qui modifie la Loi portant réforme du droit de l’enfance).
  5. Annexe 15, art. 53 (qui modifie la Loi sur le droit de la famille).
  6. Annexe 15, art. 54 (qui modifie la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée).
  7. Annexe 15, art. 55 (qui modifie la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé).
  8. Annexe 15, art. 56 (qui modifie la Loi sur le Barreau).
  9. Annexe 15, art. 57 (qui modifie la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés).
  10. Annexe 15, art. 58 (qui modifie la Loi sur l’enregistrement des actes).
  11. Annexe 15, art. 59 (qui modifie la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 23 septembre 2021.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(154-G332F)