Avis du gouvernement — Autres

Avis de la ministre de la Santé

Avis de Proposition de Règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

La ministre de la Santé, au nom du gouvernement de l’Ontario, sollicite les commentaires du public sur l’adoption d’un projet de règlement en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (la « LPRPS »).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1^er novembre 2004, de même que le Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) pris en application de la LPRPS (le « Règlement pris en application de la LPRPS »). Le gouvernement propose de modifier ce règlement. La LPRPS exige que la ministre publie un avis de proposition de règlement et prévoie un délai de 60 jours pour la présentation de commentaires par le public. Ensuite, la ministre fait rapport au lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut alors prendre le règlement avec ou sans modifications.

Contenu du projet de règlement

Le projet de règlement stipule ceci :

À compter du 1^er janvier 2022 :

• si un patient demande d’accéder aux renseignements personnels sur la santé qui le concernent sous une forme numérique, le dépositaire de renseignements sur la santé doit les lui communiquer sous forme de fichier PDF;
• un dépositaire de renseignements sur la santé peut être soustrait à l’obligation de communiquer des renseignements personnels sur la santé sous forme de fichier PDF s’il peut démontrer que cela lui impose une contrainte excessive.

Le public est invité à transmettre des commentaires par écrit sur cette proposition de règlement pendant une période de 60 jours commençant le 16 octobre 2021 et se terminant le 15 décembre 2021.

Lorsque vous formulez vos commentaires, demandez-vous si le projet de règlement devrait être adopté avec ou sans modifications. Demandez-vous également s’il conviendrait de faire d’autres modifications au Règlement pris en application de la LPRPS. Soyez le plus précis possible et justifiez de manière complète toute modification ou adjonction que vous proposez.

Veuillez faire parvenir vos commentaires écrits à :

Direction du Programme des solutions numériques pour la santé
Solutions numériques pour la santé
Ministère de la Santé
1075, rue Bay, 12^e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1

Courriel : digitalhealthdivision@ontario.ca

Le texte du projet de règlement est rédigé conformément au présent avis en anglais et en français. Tous les commentaires et observations reçus pendant la période prévue à cette fin seront pris en considération au cours de la rédaction finale du règlement. La teneur, la structure et la forme de ce règlement pourraient changer à l’issue de la consultation, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, qui rend la décision finale sur la teneur de tout règlement.

On peut trouver les renseignements relatifs à la LPRPS et à son règlement et les versions électroniques du présent avis, notamment le texte du projet de règlement, sur le site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario à l’adresse suivante : https://www.ontariocanada.com/registry.

On peut consulter la LPRPS et son règlement sur https://www.ontario.ca/fr/lois.

Veuillez noter que tout document ou commentaire reçu de la part d’organismes en réponse au présent avis sera considéré comme de l’information publique et pourrait être utilisé et divulgué par le ministère dans le cadre de son évaluation et de sa révision du projet de règlement. Il est donc possible que des documents, des commentaires ou des résumés de ceux-ci soient divulgués à d’autres parties intéressées pendant et après la période de consultation du public. Lorsqu’un particulier transmet des documents ou des commentaires et indique qu’il est affilié à un organisme, le ministère considère que ces documents ou commentaires ont été présentés au nom de cet organisme. Les documents ou commentaires présentés par un particulier qui n’indique pas d’affiliation à un organisme ne seront pas considérés comme de l’information publique, sauf indication explicite contraire du particulier. Toutefois, de tels documents ou commentaires peuvent être utilisés et divulgués par le ministère dans le cadre de l’évaluation et de la révision du projet de règlement. Le ministère ne divulguera pas les renseignements personnels (comme le nom et les coordonnées) des particuliers n’indiquant pas d’affiliation à un organisme sans leur consentement, à moins que la loi ne l’exige. Si vous avez des questions à poser sur la cueillette de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la santé au 416 327-7040.

L’honorable Christine Elliott
Ministre de la Santé

(154-G342F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(154-G343)