Gazette de l'Ontario Volume 154 Numéro 47 | 20 novembre 2021
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la covid-19 (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario :
Annexe 1, art. 1-5, 6 (1), 7-9.
- le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public :
Annexe 2, art. 12 (1)-(5), 14.
- le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools :
Annexe 26, art. 1 (1), (2), 2-10.
- le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifie la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Annexe 26, art. 11.
- le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 26, art. 12.
- le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail :
Annexe 26, art. 14.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 4 novembre 2021.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G370F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools :
Annexe 13, art. 1-3, 5-8.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 4 novembre 2021.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G371F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2021 visant à assurer à la population Ontarienne des déplacements plus sûrs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 28 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifient le Code de la route :
Annexe 1, art. 15 (4), 22.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 4 novembre 2021.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G372F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15 :
- Annexe 1, art. 1-17 (la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario).
- Annexe 1, art. 18 (qui modifie la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public).
- Annexe 1, art. 19, (qui abroge les règlements suivants, pris en vertu de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public) :
- Règl. de l’Ont. 469/18 (Amendes : textes législatifs prescrits).
- Règl. de l’Ont. 141/01 (Attribution des pouvoirs et des fonctions).
- Annexe 1, art. 20-24 (qui modifient diverses lois).
- Annexe 2, art. 1-4, 5 (1), (4)-(6), (8)-(14), (16)-(22), (24)-(36), 6-8, 9 (1), (5), 10 (1), (4)-(8), 11, 12, 13 (1), 15 (5), (6), 16, 17, 18 (2), 19-28 (qui modifient la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public).
- Annexe 2, art. 29 (qui modifie la Loi sur les sociétés par actions).
- Annexe 2, art. 30 (qui modifie la Loi sur le ministère du Revenu).
- Annexe 2, art. 31 (qui modifie la Loi sur la taxe de vente au détail).
- Annexe 2, art. 32 (qui modifie la Loi de 2007 sur les impôts).
- Annexe 21, art. 1-18 (la Loi de 2019 sur la Régie des alcools de l’Ontario).
- Annexe 21, s. 20 (qui modifie la Loi sur les alcools).
- Annexe 21, art. 21 (qui modifie la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis).
- Annexe 21, art. 22 (qui modifie la Loi de 2007 sur les impôts).
- Annexe 22, art. 1-70, 74-84 (la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools).
- Annexe 22, art. 85 (qui abroge la Loi sur les permis d’alcool).
- Annexe 22, art. 86 (qui abroge la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin).
- Annexe 22, art. 87-89, 90 (2), 91-95, 96 (1), 97, 98, 100, 101, 103-106 (qui modifient diverses lois).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 4 novembre 2021.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G373F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 23 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifie la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario :
Annexe 20, art. 1.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 4 novembre 2021.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G374F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 15 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5, qui modifient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés :
Annexe 1, art. 49 (3), (6).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 4 novembre 2021.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(154-G375F)