Gazette de l'Ontario Volume 155 Numéro 04 | 22 janvier 2022
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Demandes au Parlement provincial — Projets de loi d’intérêt privé
Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.
(8699) T.F.N
Mis à jour : 21 janvier 2022
Date de publication : 21 janvier 2022