Avis du gouvernement — Autres

Avis de la ministre de la Santé

Avis De Proposition De Règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

La ministre de la Santé, au nom du gouvernement de l’Ontario, invite le public à formuler des commentaires sur les modifications de la réglementation proposées en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS ») et de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (« LSI »).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1^er novembre 2004. Le Règlement de l’Ontario 329/04, « Dispositions générales », établi en vertu de la LPRPS (« le Règlement de la LPRPS ») est également entré en vigueur le 1^er novembre 2004. Le gouvernement propose des modifications aux Dispositions générales de la LPRPS, Règlement de l’Ontario 329/04. La LPRPS exige que la ministre publie un avis sur les règlements proposés et accorde 60 jours pour les commentaires du public, après quoi la ministre fait rapport à la lieutenante-gouverneure, qui peut alors finaliser le règlement avec ou sans modifications.

Toutefois, compte tenu de l’urgence qu’il y a à ce que les gens aient accès à leurs renseignements sur la santé et à combler le déficit en capacité prévu dans les mois à venir en raison de la multiplication anticipée des besoins des patients en matière de soins par la pandémie, la ministre a réduit la période de consultation à 45 jours.

Contenu des règlements proposés

Les règlements proposés apporteraient les modifications suivantes aux Dispositions générales de la LPRPS :

En vigueur dès la proclamation de l’article 51(5) de la LPRPS, s’il est approuvé :

Règlement prévoyant des dispositions générales pour permettre l’accès individuel à certaines données contenues dans le dossier médical électronique (DME) :

• Établir que Santé Ontario (SO), en tant qu’organisation prescrite (OP), ne fournira des renseignements personnels sur la santé (RPS) provenant du DME que par des moyens numériques approuvé par SO.
• Prévoir que SO peut introduire progressivement l’accès au portail dans le temps, à condition que toutes les personnes y aient accès d’ici le 30 septembre 2023.
• Définir l’étendue des données disponibles dans le DME pour un accès individuel, ainsi que le moment où ces données seront disponibles.
• Exiger des hôpitaux publics qu’ils fournissent des RPS au DME à la demande de SO et conformément aux spécifications d’interopérabilité.

Limites du rôle de Santé Ontario en tant qu’OP lorsqu’il s’agit de permettre à une personne d’accéder aux RPS contenus dans le DME :

• Établir que SO n’est pas chargé de déterminer si un document doit être exempté de divulgation en vertu de l’article 52 de la LPRPS.
• Établir que SO n’est pas responsable de la correction des enregistrements dans le DME en vertu de l’article 55 de la LPRPS.
• Établir que SO ne fournira que des résumés concernant les journaux d’audit électroniques des dossiers, ainsi que les dossiers électroniques de tous les cas où des directives de consentement sont établies, retirées, modifiées ou annulées en vertu de l’article 55.7.

L’article 51(6) de la LPRPS, qui prévoit un droit d’accès général aux dossiers conservés par un dépositaire de renseignements sur la santé (DRS) lorsque les RPS d’une personne contenus dans le DME ont été consultés, manipulés ou traités par le DRS (p. ex., les registres d’accès), serait également proclamé en même temps que l’article 51(5), s’il est approuvé. La réglementation proposée exigerait seulement que les DRS fournissent des résumés de ces registres d’accès, s’ils sont disponibles.

En outre, il est proposé de modifier le Règlement de l’Ontario 571/20 pris en application de la LSI afin de stipuler que, comme pour les autres activités menées par l’OP, SO est dégagé du risque de responsabilité pour les activités liées au traitement des demandes d’accès en vertu de la LPRPS.

Le public est invité à formuler des commentaires écrits sur le projet de règlement pendant une période de 45 jours, commençant le 5 février 2022 et se terminant le 22 mars 2022.

En fournissant des commentaires, veuillez considérer si les règlements proposés devraient être adoptés, avec ou sans changements. En outre, veuillez examiner si d’autres modifications réglementaires doivent être apportées au règlement de la LPRPS. Veuillez être aussi précis que possible, et fournir une justification complète de tout changement ou ajout suggéré.

Veuillez faire parvenir vos commentaires écrits à :

Direction du Programme des solutions numériques pour la santé
Ministère de la Santé
Solutions numériques pour la santé
1075, rue Bay, 12^e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Courriel : digitalhealthdivision@ontario.ca

Le texte du projet de règlement est rédigé conformément au présent avis en anglais et en français. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires en anglais ou en français. Tous les commentaires et observations reçus pendant la période prévue à cette fin seront pris en considération au cours de la rédaction finale du règlement. La teneur, la structure et la forme de ce règlement proposé pourraient changer à l’issue de la consultation, à la discrétion de la lieutenante-gouverneure, qui rend la décision finale sur la teneur de tout règlement.

On peut trouver les renseignements relatifs à la LPRPS et à son règlement et les versions électroniques du présent avis, notamment le texte du projet de règlement, sur le site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario à l’adresse suivante : https://www.ontariocanada.com/registry/home.jsp.

Des copies de la LPRPS et du Règlement de la LPRPS sont disponibles sur le site www.e-laws.gov.on.ca.

Veuillez noter que tout document ou commentaire reçu de la part d’organismes en réponse au présent avis sera considéré comme de l’information publique et pourrait être utilisé et divulgué par le ministère dans le cadre de son évaluation et de sa révision du projet de règlement. Il est donc possible que des documents, des commentaires ou des résumés de ceux-ci soient divulgués à d’autres parties intéressées pendant et après la période de consultation du public. Lorsqu’un particulier transmet des documents ou des commentaires et indique qu’il est affilié à un organisme, le ministère considère que ces documents ou commentaires ont été présentés au nom de cet organisme. Les documents ou commentaires présentés par un particulier qui n’indique pas d’affiliation à un organisme ne seront pas considérés comme de l’information publique, sauf indication explicite contraire du particulier. Toutefois, de tels documents ou commentaires peuvent être utilisés et divulgués par le ministère dans le cadre de l’évaluation et de la révision du projet de règlement. Les renseignements personnels des personnes qui ne précisent pas leur affiliation organisationnelle, comme le nom et les coordonnées, sont recueillis par le ministère en vertu du paragraphe 38(2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et du paragraphe 74(1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, et ne seront pas divulgués par le ministère sans le consentement de la personne concernée, sauf si la loi l’exige. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, vous pouvez contacter le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé au 416 327-7040.

L’honorable Christine Elliott
Ministre de la Santé

Avertissement :

Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

avant-projet

règlement de l’ontario

à prendre en vertu de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(dispositions générales)

1. Le Règlement de l’Ontario 329/04 est modifié par adjonction des articles suivants :

Application du par. 51 (5) de la Loi

18. 1. 1. 1. Le présent article s’applique à l’Agence lorsqu’elle agit en tant qu’organisation prescrite visée au paragraphe 51 (5) de la Loi.
          2. L’Agence :
             1. n’est pas tenue de prendre en considération les facteurs prévus à l’article 52 de la Loi, mais, avant de donner l’accès prévu à cet article, elle doit obtenir confirmation de la part du dépositaire de renseignements sur la santé qui a fourni les renseignements personnels sur la santé qu’il n’y a aucune raison de refuser l’accès en application de cet article;
             2. n’est pas tenue de se conformer aux exigences prévues à l’article 55 de la Loi;
             3. n’est tenue de fournir, par l’intermédiaire d’un moyen numérique qu’elle a approuvé, qu’un résumé des renseignements figurant dans les dossiers électroniques visés à la disposition 2 du paragraphe 51 (5) de la Loi, et non de donner accès au dossier en tant que tel.
          3. Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe 51 (5) de la Loi :
             1. l’Agence n’est pas tenue d’agir comme si elle était un dépositaire de renseignements sur la santé en ce qui concerne les dossiers dérivés du Registre provincial des clients ou d’un répertoire qui le remplace;
             2. l’Agence peut agir comme si elle était un dépositaire de renseignements sur la santé en ce qui concerne tous les dossiers accessibles à partir du dossier de santé électronique, mais elle ne doit agir à ce titre qu’à partir des dates suivantes :
                1. le 30 septembre 2022 ou par la suite en ce qui concerne les dossiers dérivés du ^{Système d’information de laboratoire de l’Ontario} ou d’un répertoire qui le remplace,
                2. le 31 décembre 2022 ou par la suite en ce qui concerne les dossiers dérivés du Répertoire numérique des médicaments ou d’un répertoire qui le remplace,
                3. le 31 mars 2023 ou par la suite en ce qui concerne les dossiers dérivés du Service commun d’imagerie diagnostique ou d’un répertoire qui le remplace,
                4. le 30 septembre 2023 ou par la suite en ce qui concerne les dossiers dérivés du Répertoire des données cliniques sur les soins actifs et communautaires ou d’un répertoire qui le remplace — elle n’est pas tenue d’agir comme si elle était un dépositaire de renseignements sur la santé en ce qui concerne les renseignements qui ont servi à renseigner le Répertoire avant cette date.
          4. L’Agence :
             1. n’est tenue de répondre qu’aux demandes d’accès à des renseignements personnels sur la santé présentées par l’intermédiaire d’un moyen numérique d’accès qu’elle a approuvé;
             2. n’est tenue de donner accès à des renseignements personnels sur la santé que par l’intermédiaire d’un moyen numérique qu’elle a approuvé.
          5. L’Agence peut mettre le moyen numérique d’accès visé au paragraphe (4) à la disposition de particuliers, de manière progressive, pourvu qu’il soit accessible à tous les particuliers le 30 septembre 2023 ou par la suite. Elle n’est pas tenue de se conformer aux exigences prévues au paragraphe 54 (2) de la Loi avant cette date.

Application du par. 51 (6) de la Loi

18. 1. 2. Pour l’application du paragraphe 51 (6) de la Loi, le dépositaire de renseignements sur la santé n’est tenu de fournir qu’un résumé des renseignements figurant dans les dossiers visés à ce paragraphe, si ces renseignements sont disponibles, et non de donner accès au dossier en tant que tel.

Renseignements provenant des hôpitaux

18. 1. 3. Les hôpitaux au sens de la Loi sur les hôpitaux publics fournissent à l’Agence, à l’égard du dossier de santé électronique, les renseignements personnels sur la santé qui figurent dans un bien numérique en matière de santé :
          1. conformément à la demande de l’Agence;
          2. conformément aux spécifications d’interopérabilité de l’Agence.

Entrée en vigueur

2. [Entrée en vigueur]

Avertissement :

Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

avant-projet

règlement de l’ontario

à prendre en vertu de la

loi de 2019 pour des soins interconnectés

modifiant le Règl. de l’Ont. 571/20

(article 46 de la loi)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 571/20 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
   2. Les articles 51 à 54 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé sont des dispositions prescrites pour l’application de l’article 46 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés.

Entrée en vigueur

2. [Entrée en vigueur]

(155-G027F)

Avis De Règlement Proposé

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

La ministre de la Santé, au nom du gouvernement de l’Ontario, sollicite les commentaires du public sur l’adoption d’un règlement proposé en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1^er novembre 2004. Le Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales) en vertu de la LPRPS (« le règlement en vertu de la LPRPS ») est également entré en vigueur le 1^er novembre 2004.

Le 30 juillet 2020 a été pris un règlement temporaire, une modification aux termes des paragraphes 18 (11) et (12) du Règl. de l’Ont. 329/04, devant expirer le 30 juillet 2022.

Le gouvernement propose de proroger la date d’expiration des paragraphes 18 (11) et (12) du Règl. de l’Ont. 329/04 pris en application de la LPRPS pour la porter du 30 juillet 2022 au 31 juillet 2024. Après une période d’affichage de 60 jours, la ministre fera rapport au lieutenant-gouverneur en conseil, qui pourra ensuite prendre le règlement avec ou sans modification.

Contenu du règlement proposé

La prorogation proposée permettrait à l’Institut de recherche en services de santé (« ICES ») et à Santé Ontario (« SO »), à la demande de la ministre, de continuer à divulguer des renseignements personnels sur la santé au ministère de la Santé (« MSAN ») dans le but d’effectuer de la recherche et des enquêtes sur les effets de la COVID-19, d’analyser, de prévenir ou d’atténuer ces effets ou d’y réagir. Les renseignements personnels sur la santé seraient utilisés par le MSAN conformément aux dispositions de la LPRPS. Le règlement proposé prolongerait l’application des paragraphes 18(11) et (12) du Règlement de l’Ontario 329/04 pris en vertu de la LPRPS jusqu’au 31 juillet 2024.

Invitation à soumettre des commentaires à l’égard du règlement proposé

Le public est invité à fournir des commentaires écrits sur le règlement proposé pendant une période de 60 jours, commençant le 5 février 2022 et se terminant le 6 avril 2022.

Lorsque vous formulez vos commentaires, veuillez examiner si la prorogation proposée de la modification devrait être adoptée, avec ou sans changements. De plus, veuillez examiner si d’autres modifications devraient être apportées au règlement proposé en vertu de la LPRPS. Soyez le plus précis possible et fournissez une justification complète pour tout changement ou ajout que vous suggérez.

Veuillez faire parvenir les commentaires écrits aux coordonnées suivantes :

M^me Christine Sham
Directrice des stratégies et des politiques de gestion de l’information
Ministère de la Santé
Gestion de l’information sur le système de santé
1075, rue Bay, 13^e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Courriel : healthprivacy.moh@ontario.ca

Le texte du règlement proposé suit le présent avis en anglais et en français. Nous acceptons les commentaires soumis en français ou en anglais. Tous les commentaires et toutes les observations reçus pendant la période de commentaires seront pris en considération au cours de la rédaction finale du règlement proposé. La teneur, la structure et la forme du règlement proposé pourraient changer à la suite du processus de consultation, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, qui prend la dernière décision sur la teneur de tout règlement.

Les renseignements concernant la LPRPS et son règlement ainsi que les copies électroniques du présent avis, y compris le texte du règlement proposé, sont accessibles sur le site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario à l’adresse suivante : https://www.ontariocanada.com/registry.

Des copies de la LPRPS et du règlement en vertu de la LPRPS peuvent être consultées à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/lois.

Veuillez noter que tout document ou commentaire reçu de la part d’organismes en réponse au présent avis sera considéré comme de l’information publique et pourrait être utilisé et divulgué par le ministère pour l’aider à évaluer et à réviser le règlement proposé. Il est donc possible que des documents ou des commentaires, ou des résumés de ces derniers, soient divulgués à d’autres parties intéressées pendant et après le processus de consultation du public. Lorsqu’une personne fournit des documents ou des commentaires et indique qu’elle est affiliée à un organisme, on considérera que lesdits documents ou commentaires ont été soumis au nom de l’organisme en question. Sauf indication contraire des personnes concernées, les documents et les commentaires soumis par des personnes qui n’indiquent pas d’affiliation avec un organisme ne seront pas considérés comme de l’information publique. Cependant, les documents ou les commentaires soumis par des personnes peuvent être utilisés et divulgués par le ministère pour aider à évaluer et à réviser le règlement proposé. Le ministère ne divulguera pas les renseignements personnels (noms et coordonnées) des personnes n’indiquant pas d’affiliation avec un organisme sans leur consentement, à moins que ce ne soit prescrit par la loi. Si vous avez des questions concernant la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé au 416 327-7040 ou par courriel : generalapo@ontario.ca.

L’honorable Christine Elliott
Ministre de la Santé

Avertissement:

Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

avant-projet

règlement de l’ontario

à prendre en vertu de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

modifiant le Règl. de l’Ont. 429/20, qui modifie le Règl. de l’Ont. 329/04

(dispositions générales)

1.  Le paragraphe 2 (2) du Règlement de l’Ontario 429/20 est modifié par remplacement de « au deuxième anniversaire du jour du dépôt du présent règlement » par « le 31 juillet 2024 » à la fin du paragraphe.

Entrée en vigueur

2.  [Entrée en vigueur]

(155-G028F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(155-G029)