Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifient la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions :

Annexe 5, art. 1-18.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 24 février 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G050F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à redonner vie aux rues commerçantes, chap. 29, qui modifient la Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario :

Annexe 4, art. 1, 4 (1), 6.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 24 février 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G051F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifie le Code de la route :

Annexe 18, art. 2.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 24 février 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G052F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36:

  1. Annexe 7, art. 1-146, 148-284, 285 (1) à l’exception de la disp. 45, 285 (2)-(6), 286-290 (qui constituent la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions).
  2. Annexe 7, art. 291 (qui abroge la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions).
  3. Annexe 7, art. 292-339 (qui modifient diverses lois).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 24 février 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G053F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 15 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifient la Loi de 2018 sur les licences liées au cannabis :

    Annexe 2, art. 2-12.

  2. le 15 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifient la Loi de 2017 sur le contrôle du cannabis :

    Annexe 2, art. 13 (1), (2).

  3. le 15 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifie la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis :

    Annexe 2, art. 14.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 24 février 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G054F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifient la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police :

Annexe 20, art. 1-4.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 24 février 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G055F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui constituent la Loi de 2021 sur l’Université de l’École de médecine du Nord de l’Ontario :

    Annexe 16, art. 1-18.

  2. le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui constituent la Loi de 2021 sur l’Université de Hearst :

    Annexe 28, art. 1-18.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 24 février 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G056F)