Gazette de l'Ontario Volume 155 Numéro 12 | 19 mars 2022
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, jeudi, 3 mars, 2022, 15 h 32
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-
Projet de loi 51
Loi proclamant la Journée provinciale du service.
[L.O. 2022, Chapitre 1]
Projet de loi 84
Loi visant à édicter deux lois et à modifier diverses autres lois.
[L.O. 2022, Chapitre 2]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(155-G059F)