Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifient la Loi sur les services en français :

Annexe 13, art. 6 (2), 7 (4).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 10 mars 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G063F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui modifient le Code de la route :

Annexe 16, art. 10-12, 16.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 10 mars 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G064F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui modifient la Loi sur la protection de l’environnement :

Annexe 8, art. 3, 5, 9, 12, 14, 15 (2).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 10 mars 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G065F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mai 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire, chap. 13 :

  1. Annexe 1, art. 1 (1), (5)-(7), 3-9, 11, 12 (qui modifient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés).
  2. Annexe 2, art. 1, 2 (qui modifient la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée).
  3. Annexe 3, art. 1 (1) (à l’égard de l’abrogation de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires).
  4. Annexe 3, art. 2 (1)-(8) (qui modifient la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous).
  5. Annexe 3, art. 3 (qui modifie la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé).
  6. Annexe 3, art. 4 (qui modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé).
  7. Annexe 3, art. 5 (4), (5) (qui modifient la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local).
  8. Annexe 3, art. 7 (qui modifie la Loi de 1998 sur les commissions d’appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée).
  9. Annexe 3, art. 8 (qui modifie la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé).
  10. Annexe 3, art. 9 (qui modifie la Loi sur les hôpitaux privés).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 10 mars 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G066F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 visant à assurer à la population Ontarienne des déplacements plus sûrs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifie le Code de la route :

Annexe 1, art. 12.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 10 mars 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G067F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur les assurances :

Annexe 13, art. 20.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 10 mars 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G068F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à protéger la population ontarienne (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les assurances :

Annexe 5, art. 1, 2, 5-12.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 10 mars 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G069F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 16 mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits, chap. 39, qui modifient la Loi de 2010 sur les maisons de retraite :

Annexe 3, art. 2 (3), 5, 7, 9, 12, 13 (1), 15 (1), (4), (5).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 10 mars 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G070F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifient la Loi sur les mines :

Annexe 12, art. 2, 4 (1), (2), 5, 6, 9.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 10 mars 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G071F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er mai 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5, qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :

Annexe 3, art. 6.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 10 mars 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G072F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (Accroître la sécurité routière en Ontario)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifient le Code de la route :

    art. 25-27, 29, 31 (1), 32-35, 54.

  2. le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifient le Code de la route :

    art. 28, 30.

  3. le 1er janvier 2025 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifie le Code de la route :

    art. 31 (2).

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 10 mars 2022.

par ordre

Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(155-G073F)