Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2019 Pour Mieux Servir La Population Et Faciliter Les Affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 7 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui constituent la Loi de 2019 sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers :
Annexe 1, art. 1-4.
- le 7 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 14, qui abroge la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers :
Annexe 1, art. 5.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 31 mars 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G088F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Pour Mieux Servir La Population Et Faciliter Les Affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifient la Loi sur les assurances :
Annexe 7, art. 3, 6-13.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 31 mars 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G089F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2021 Visant À Protéger Nos Progrès Et À Bâtir L’ontario (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 40, qui modifie la Loi sur les assurances :
Annexe 14, art. 4.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 31 mars 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G090F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2022 Pour De Meilleurs Services Et Moins De Frais
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 12 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 pour de meilleurs services et moins de frais, chap. 2, qui modifient la The Laurentian University of Sudbury Act, 1960 :
Annexe 7, art. 1-4.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 31 mars 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G091F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Sur La Protection, Le Soutien Et La Relance Face À La Covid-19 (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), chap. 36, qui modifient la Loi sur les assurances :
Annexe 22, art. 2 (2), 7 (1).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 31 mars 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G092F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2021 Visant À Offrir Davantage De Soins, À Protéger Les Personnes Âgées Et À Ouvrir Plus De Lits
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 11 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits, chap. 39, qui constituent la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée :
Annexe 1, art. 1-38, 39 (1)-(4), 40, 41 (1), (2), à l’exception d’alinéa t), 42-118, 120 (1), (2), à l’exception d’alinéa h), 121-202.
- le 11 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits, chap. 39, qui abroge la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée :
Annexe 1, art. 204.
- le 11 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à offrir davantage de soins, à protéger les personnes âgées et à ouvrir plus de lits, chap. 39, qui modifient divers lois :
Annexe 2, art. 1-3, 4 (1)-(5), 5-8, 9 (1), (2), 10-13, 15-20, 22, 23 (1), 24-28.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 31 mars 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G093F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2018 Pour Plus De Sécurité En Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3, qui constituent la Loi de 2018 sur les laboratoires médico-légaux :
Annexe 8, art. 1-11.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 31 mars 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G094F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2021 Visant À Soutenir La Population Et Les Entreprises
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à soutenir la population et les entreprises, chap. 34, qui modifie la Loi sur les terres publiques :
Annexe 23, art. 14.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 31 mars 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G095F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2020 Sur La Confiance Envers Les Services Immobiliers
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 4 avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifient la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier :
art. 32 (3), (4), (12), (13).
- le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifient la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier :
art. 1, 2 (4), 4 (1), (2), 8, 10-13, 16 (1), (2), (4), 17 (2), (3), 18 (2), 19, 22 (1), 23, 25, 27-29, 31, 32 (1), (2), (5)-(8), (11), (14), (15).
- le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette :
art. 33.
- le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis :
art. 34.
- le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre :
art. 35.
- le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :
art. 36.
- le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs :
art. 37.
- le 1er avril 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto :
art. 38.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 31 mars 2022.
par ordre
Rosario Romano
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(155-G096F)