Avis parlementaire

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, jeudi, 14 avril, 2022, 16 h 00

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 93
Loi modifiant la Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit et la Loi de 2012 sur un système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario.
[L.O. 2022, Chapitre 9]

Projet de loi 100
Loi édictant une loi pour protéger l’accès à certaines infrastructures de transport.
[L.O. 2022, Chapitre 10]

Projet de loi 106
Loi visant à édicter deux lois et à modifier diverses autres lois.
[L.O. 2022, Chapitre 11]

Projet de loi 109
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne le logement, l’aménagement et diverses autres questions.
[L.O. 2022, Chapitre 12]

Projet de loi 111
Loi modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l’essence en ce qui concerne la réduction temporaire de la taxe à payer sur certains types de carburant incolore et sur l’essence.
[L.O. 2022, Chapitre 13]

Projet de loi 117
Loi proclamant le mois de juin Mois de la myasthénie grave.
[L.O. 2022, Chapitre 14]

Le Greffier de l’Assemblée législative

Todd Decker

(155-G107F)