Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
2022—08—20
Règlement de L’Ontario 468/22 pris en vertu de la Loi Sur Les Évaluations Environnementales
Règl. de l’Ont. 468/22 : exemption–certains travaux d’aménagement des routes dans la région de peel
évaluations environnementales (loi sur les)
règlement déposé le 5 août 2022
Mis à jour : 19 août 2022
Date de publication : 19 août 2022