Avis parlementaire

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, mercredi, 31 août, 2022, 12 h 02

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 7
Loi modifiant la Loi de 2021 sur le redressement des soins de longue durée en ce qui concerne les patients ayant besoin d’un niveau de soins différent et d’autres questions et apportant une modification corrélative à la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.
[L.O. 2022, Chapitre 16]

Le Greffier de l’Assemblée législative

Todd Decker

(155-G187F)