Avis du gouvernement — Autres

Avis de la ministre de la Santé

Avis de projet de règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

La ministre de la Santé, au nom du gouvernement de l’Ontario, sollicite les observations de la population sur un projet de règlement en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1^er novembre 2004, et le Règlement de l’Ontario 329/04 (Dispositions générales), pris en application de cette loi, a pris effet à la même date. Le gouvernement propose de modifier ce règlement. La LPRPS exige que la ministre publie un avis du règlement proposé et accorde 60 jours à la population pour présenter des observations, après quoi la ministre rend compte au lieutenant-gouverneur en conseil, qui peut ensuite prendre le règlement avec ou sans modifications.

Teneur du projet de règlement

Le règlement proposé prévoit ce qui suit :

À compter du 1^er juillet 2023,

• si une patiente ou un patient fait une demande d’accès à ses renseignements personnels sur la santé (RPS) sous forme électronique, le dépositaire de renseignements sur la santé (DRS) doit les lui fournir dans le format électronique indiqué par Santé Ontario (SO) sur son site Web;
• Santé Ontario doit obtenir l’autorisation de la ministre avant de déterminer les formats prescrits;
• la ministre peut ordonner à Santé Ontario de préciser ou de modifier le format électronique, au besoin;
• le DRS peut aussi donner accès aux RPS dans le format électronique convenu avec le particulier.

Ce projet vise à améliorer le règlement existant en faisant la promotion de formats électroniques prescrits en phase avec les normes provinciales et internationales en matière d’interopérabilité et de partage d’information, et à permettre à la patientèle de mieux utiliser ses données pour gérer son état de santé et son parcours dans le continuum de soins.

La population a 60 jours pour présenter ses observations par écrit sur le projet de règlement (du 24 septembre au 22 novembre 2022).

Lorsque vous formulez vos observations, veuillez préciser si vous estimez que le règlement proposé devrait être pris avec ou sans modifications. Indiquez-nous également si vous pensez que d’autres règlements devraient être pris en application de la LPRPS. Prière de formuler vos observations le plus clairement possible et de justifier pleinement les ajouts ou modifications proposés.

Les observations doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Direction du Programme des solutions numériques pour la santé
Ministère de la Santé
Division des solutions numériques pour la santé
1075, rue Bay, 12^e étage
Toronto (Ontario)  M5S 2B1
Courriel : digitalhealthdivision@ontario.ca

Le texte du projet de règlement est joint au présent avis en anglais et en français. Nous vous invitons à nous faire part de vos observations dans l’une ou l’autre de ces langues. Toutes les idées et observations reçues pendant la période de consultation seront prises en compte dans la rédaction finale du règlement. La teneur, la structure et la forme du projet de règlement pourraient être modifiées par consultation et sont laissées à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, qui prend la décision finale sur le contenu de tout règlement.

On trouvera des renseignements sur la LPRPS et le Règlement, ainsi qu’une copie électronique du présent avis (accompagnée du texte du projet de règlement), sur le site Web du Registre ontarien de la réglementation, à l’adresse suivante : https://www.ontariocanada.com/registry/home.jsp.

Le texte de la LPRPS et celui du Règlement peuvent être consultés à l’adresse suivante : www.ontario.ca/fr/lois.

Veuillez noter que l’ensemble des observations et documents recueillis auprès d’organisations en réponse au présent avis sont considérés comme de l’information publique et peuvent être utilisés et diffusés par le Ministère pour évaluer et réviser le projet de règlement. Il pourrait s’agir de communiquer des documents ou des observations, ou encore des résumés de ceux-ci, à d’autres parties intéressées pendant et après la période consacrée aux observations du public. Si un particulier fournit des documents ou des observations en déclarant appartenir à une organisation donnée, on considère que ces observations ou documents sont transmis au nom de l’organisation désignée. Dans le cas de documents ou d’observations communiqués par un particulier n’indiquant pas appartenir à une organisation, ceux-ci ne sont pas considérés comme de l’information publique, sauf avis contraire de la personne concernée. Toutefois, les documents ou observations fournis par des particuliers peuvent être utilisés et diffusés par le Ministère pour l’aider à évaluer et à réviser le projet de règlement. Les renseignements personnels – comme les noms et coordonnées – des particuliers indiquant n’appartenir à aucune organisation ne seront pas divulgués par le Ministère sans consentement, sauf en cas d’obligation légale. Si vous avez des questions au sujet de la collecte de ces renseignements, vous pouvez communiquer avec la coordonnatrice ou le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé au 416 327-7040.

L’honorable Sylvia Jones

Ministre de la Santé

Avertissement :

Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

avant-projet

règlement de l’ontario

à prendre en vertu de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(dispositions générales)

1.  L’article 18.0.1 du Règlement de l’Ontario 329/04 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Droit d’avoir accès à un dossier sous forme électronique

18.0.1  (1)  Pour l’application du paragraphe 52 (1.1) de la Loi, le droit d’un particulier d’avoir accès à un dossier de renseignements personnels sur la santé le concernant dont le dépositaire de renseignements sur la santé a la garde ou le contrôle comprend le droit d’obtenir du dépositaire le dossier dans l’un des formats suivants :

1. un format électronique que précise l’Agence et qu’elle affiche sur son site Web;
2. tout autre format électronique dont conviennent le dépositaire de renseignements sur la santé et le particulier.

(2)  Il est entendu que le paragraphe (1) peut être invoqué pour autoriser la fourniture d’un dossier de renseignements personnels sur la santé au moyen d’une application sécurisée en ligne, telle qu’un portail.

(3)  L’Agence obtient l’approbation du ministre avant de préciser le format électronique prévu à l’alinéa (1) a).

(4)  Le ministre peut ordonner à l’Agence de préciser ou de modifier le format électronique visé à l’alinéa (1) a).

(5)  Si le ministre donne à l’Agence la directive prévue au paragraphe (4), celle-ci s’y conforme.

Entrée en vigueur

2.  [Entrée en vigueur].

(155-G223F)

Avis de projet de règlement

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Le ministre de la Santé, au nom du gouvernement de l’Ontario, invite le public à formuler des commentaires sur le projet de règlement en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).

La LPRPS est entrée en vigueur le 1^er novembre 2004. Le Règlement de l’Ontario 329/04, « Dispositions générales », pris en application de la LPRPS (le « Règlement de la LPRPS ») est également entré en vigueur le 1^er novembre 2004. Le gouvernement propose des modifications au Règlement de la LPRPS. La LPRPS exige que la ministre publie un avis du projet de règlement et prévoit une période de 60 jours permettant au public de faire part de ses commentaires, période à l’issue de laquelle la ministre remettra un rapport au lieutenant-gouverneur en conseil, qui adoptera alors le règlement avec ou sans amendements.

Contenu du projet de règlement initial

Le ministère propose de modifier la date de proclamation du paragraphe 51 (5) de la LPRPS du 30 septembre 2022 au 31 mars 2023 et, si ce projet est approuvé, le ministère proposera également de modifier les dates auxquelles certains dossiers du dossier de santé électronique deviendront accessibles aux particuliers par voie numérique par l’intermédiaire de Santé Ontario. Plus précisément, sous réserve de certaines exceptions, Santé Ontario serait tenu d’agir comme s’il était un dépositaire de renseignements sur la santé à l’égard de ce qui suit :

• Les dossiers dérivés du Système d’information de laboratoire de l’Ontario ou d’un répertoire qui le remplace à partir du 31 mars 2023;
• Les dossiers dérivés du Répertoire numérique des médicaments ou d’un répertoire qui le remplace à partir du 31 mars 2023;
• Les dossiers dérivés du Service commun d’imagerie diagnostique ou d’un répertoire qui le remplace à partir du 31 mars 2024;
• Les dossiers dérivés du Répertoire des données cliniques sur les soins actifs et communautaires ou d’un répertoire qui le remplace à partir du 31 mars 2024.

Le projet de règlement, s’il est approuvé, contribuera à faire en sorte que Santé Ontario dispose de plus de temps pour mettre en œuvre le cadre stratégique et l’infrastructure technologique nécessaires pour répondre à ses exigences légales lorsque le paragraphe 51 (5) de la LPRPS entrera en vigueur.

Le public est invité à faire part de ses commentaires par écrit sur le projet de règlement pendant une période de 60 jours, commençant le 24 septembre 2022 et se terminant le 22 novembre 2022.

Dans vos commentaires, veuillez déterminer si le projet de règlement devrait être adopté, avec ou sans modifications. En outre, veuillez examiner si d’autres règlements devraient être ajoutés au Règlement de la LPRPS. Veuillez être aussi précis que possible et fournir une justification complète de tout changement ou ajout suggéré.

Vous pouvez envoyer vos commentaires par écrit à :

Direction du Programme des solutions numériques pour la santé
Ministre de la Santé
Division des solutions numériques pour la santé
1075, rue Bay, 12^e étage
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Courriel : digitalhealthdivision@ontario.ca

Le texte du projet de règlement figure à la suite du présent avis en français et en anglais. Tous les documents doivent être en français et en anglais. L’ensemble des commentaires et présentations reçus pendant la période de commentaires sera pris en compte lors de la phase finale de rédaction du règlement. Le contenu, la structure et la forme du projet de règlement pourraient être modifiés à la suite du processus de consultation et sont à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, à qui appartient la décision finale en ce qui concerne le contenu des règlements.

Les renseignements concernant la LPRPS et le Règlement de la LPRPS, ainsi que les versions électroniques du présent avis, y compris le texte du projet de règlement, sont disponibles sur le site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario à l’adresse suivante : https://www.ontariocanada.com/registry/home.jsp.

Des copies de la LPRPS et du Règlement de la LPRPS sont disponibles à l’adresse https://www.ontario.ca/fr/lois.

Veuillez noter que tous les documents ou commentaires reçus des organismes en réponse au présent avis seront considérés comme des renseignements publics et pourront être utilisés et divulgués par le ministère pour faciliter l’évaluation et la révision du projet de règlement. Il peut s’agir de communiquer les documents et les commentaires, ou un résumé de ces textes, à d’autres parties intéressées pendant et après le processus de demande de commentaires du public. Une personne qui fournit des documents ou formule des commentaires et qui indique une affiliation à un organisme sera considérée comme ayant soumis ces documents ou ces commentaires au nom dudit organisme. Les documents ou commentaires reçus de personnes n’indiquant aucune affiliation à un organisme ne seront pas considérés comme des renseignements publics, sauf s’ils sont expressément déclarés comme tels par ces personnes. Cependant, le ministère peut utiliser ou divulguer ces documents ou ces commentaires pour faciliter l’évaluation et la révision du projet de règlement. À moins d’obligation légale, les renseignements personnels concernant les personnes n’ayant pas indiqué d’affiliation à un organisme, tels que le nom et les coordonnées de la personne, ne seront pas divulgués par le ministère sans le consentement de la personne. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé au 416 327-7040.

L’honorable Sylvia Jones

Ministre de la Santé

Avertissement :

Le présent avant-projet de règlement vise à favoriser un dialogue à propos de son contenu. S’il est décidé de donner suite à la proposition, les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en considération lors de la rédaction finale du règlement. Le contenu, la structure, la forme et le libellé de l’avant-projet sont susceptibles de modification à la suite du processus de consultation, ainsi que de l’examen, du travail éditorial et des corrections effectués par le Bureau des conseillers législatifs.

avant-projet

règlement de l’ontario

à prendre en vertu de la

loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

modifiant le Règl. de l’Ont. 329/04

(dispositions générales)

1.  Les sous-alinéas 18.1.1 (3) b) (i), (ii), (iii) et (iv) du Règlement de l’Ontario 329/04 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

1. le 31 mars 2023 ou par la suite, en ce qui concerne les dossiers dérivés du Système d’information de laboratoire de l’Ontario ou d’un répertoire qui le remplace,
2. le 31 mars 2023 ou par la suite, en ce qui concerne les dossiers dérivés du Répertoire numérique des médicaments ou d’un répertoire qui le remplace,
3. le 31 mars 2024 ou par la suite, en ce qui concerne les dossiers dérivés du Service commun d’imagerie diagnostique ou d’un répertoire qui le remplace — elle n’est pas tenue d’agir comme si elle était un dépositaire de renseignements sur la santé en ce qui concerne les renseignements ayant servi à renseigner le répertoire avant cette date,
4. le 31 mars 2024 ou par la suite, en ce qui concerne les dossiers dérivés du Répertoire des données cliniques sur les soins actifs et communautaires ou d’un répertoire qui le remplace — elle n’est pas tenue d’agir comme si elle était un dépositaire de renseignements sur la santé en ce qui concerne les renseignements ayant servi à renseigner le Répertoire avant cette date.

Entrée en vigueur

2.  [Entrée en vigueur]

(155-G224F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil

(155-G225)