Gazette de l'Ontario Volume 155 Numéro 44 | 29 octobre 2022
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2016 sur la Protection des Renseignements sur la Santé
Le décret 984/2022 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé. La proclamation a été prise le 14 avril 2022. Une modification de la proclamation est maintenant souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation par remplacement de «30 septembre 2022» par «31 mars 2023».
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 29 septembre 2022.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(155-G236F)