Avis parlementaire

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, lundi, 14 novembre, 2022, 14 h 58

Au nom de Sa Majesté le Roi, Son Honneur l’administratrice du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau:-

Projet de loi 35
Loi abrogeant la Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe.
[L.O. 2022, Chapitre 20]

Le Greffier de l’Assemblée législative

Todd Decker

(155-G250F)