Proclamation
Loi De 2022 Pour Des Maires Forts Et Pour La Construction De Logements
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 23 novembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements, chap. 18, qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Annexe 1, art. 1, 2.
- le 23 novembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements, chap. 18, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 2, art. 1.
- le 23 novembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements, chap. 18, qui modifient la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux :
Annexe 3, art. 1-4.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 17 novembre 2022.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(155-G258F)
Mis à jour : 09 décembre 2022
Date de publication : 09 décembre 2022