Gazette de l’Ontario Volume 155 Numéro 51 | 17 décembre 2022
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2021 visant à assurer à la population Ontarienne des déplacements plus sûrs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à assurer à la population ontarienne des déplacements plus sûrs, chap. 26, qui modifient le Code de la route :
Annexe 1, art. 16, 17.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 24 novembre 2022.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(155-G262F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juin 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 7, qui modifient la Loi sur la santé et la sécurité au travail :
Annexe 4, art. 1, 5.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 24 novembre 2022.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(155-G263F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1, qui modifient la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin :
Annexe 7, art. 1, 9 (1), 10.
- le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1, qui modifient la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin :
Annexe 7, art. 2-8, 9 (2)-(5), 11.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 24 novembre 2022.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(155-G264F)