Proclamation

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2022 Visant À Améliorer La Gouvernance Municipale

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 15 décembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale, chap. 24, qui constituent la Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge :

    Annexe 2, art. 1-5.

  2. le 15 décembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale, chap. 24, qui abroge la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge :

    Annexe 2, art. 6.

témoin:

l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 14 décembre 2022.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(155-G272F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2017 Sur Le Renforcement De La Protection Des Consommateurs Ontariens

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er février 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui constituent la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs :

Annexe 1, art. 75-79.

témoin:

l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 15 décembre 2022.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(155-G273F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2019 Pour Plus De Logements Et Plus De Choix

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, chap. 9, qui modifient la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :

Annexe 11, art. 18 (3), 19 (1)-(3), 23.

témoin:

l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 15 décembre 2022.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(155-G274F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2022 Visant À Accélérer La Construction De Plus De Logements

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifient la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :

    Annexe 6, art. 2, 3 (2), (3), (4), 4(2), 5, 6, 8, 9.

  2. le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements, chap. 21, qui modifie la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :

    Annexe 6, art. 3 (1).

témoin:

l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 15 décembre 2022.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(155-G275F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2022 Sur La Progression Du Plan Pour Bâtir (mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 15 mars 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 sur la progression du plan pour bâtir (mesures budgétaires), chap. 23, qui modifient la Loi de 1998 sur l’électricité :

    Annexe 1, art. 1-4.

  2. le 15 mars 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 sur la progression du plan pour bâtir (mesures budgétaires), chap. 23, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :

    Annexe 1, art. 5, 6.

témoin:

l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 15 décembre 2022.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(155-G276F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2022 Visant À Améliorer La Gouvernance Municipale

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 20 décembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale, chap. 24, qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :

    Annexe 1, art. 1-7.

  2. le 20 décembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale, chap. 24, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités :

    Annexe 3, art. 1-9.

témoin:

l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 15 décembre 2022.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(155-G277F)