Proclamation

Loi De 2020 Sur La Confiance Envers Les Services Immobiliers

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

1. le 1^er décembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifient la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier :

   art. 1, 2 (4), 4 (1), (2), 8, 10-13, 16 (1), (2), (4), 17 (2), (3), 18 (2), 19, 22 (1), 23, 25, 27-29, 31, 32 (1), (2), (5)-(8), (11), (14), (15).

2. le 1^er décembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette :

   art. 33.

3. le 1^er décembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis :

   art. 34.

4. le 1^er décembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre :

   art. 35.

5. le 1^er décembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation :

   art. 36.

6. le 1^er décembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs :

   art. 37.

7. le 1^er décembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers, chap. 1, qui modifie la Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto :

   art. 38.

témoin:

l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 27 juillet 2023.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(156-G127F)

charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi De 2023 Sur L’amélioration Des Écoles Et Du Rendement Des Élèves

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 28 juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves, chap. 11, qui modifient la Loi sur l’éducation :

Annexe 2, art. 5, 15 (4), 26, 27.

témoin:

l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 27 juillet 2023.

par ordre

Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises

(156-G128F)