Avis du gouvernement — Autres

Ministère des Affaires municipales et du Logement

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

article 120

taux légal d’augmentation pour 2024

avis

Le taux légal d’augmentation des loyers pour l’année 2024 aux fins de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est fixé à 2,5 pour cent.

Fait ce 11 août 2023.

Steve Clark
Ministre des Affaires municipales et du Logement

(156-G135F)

Loi sur le mariage

les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Appiah, Albert Kwame North York, ON, CA 10-Aug-2023
Graham, Paul Earlton Haliburton, ON, CA 10-Aug-2023
Sheane, Stephen Harold Chatham, ON, CA 10-Aug-2023

les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :

Date Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
09-Aug-2023 to 13-Aug-2023 McKay, Laurie Kim New Westminster, BC, CA 08-Aug-2023

les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :

Nom Lieu Date d'Entrée en Vigueur
Alaribe, Chinonso Francis Atikokan, ON, CA 10-Aug-2023
Hoover, Solomon Wards Creek, NB, CA 10-Aug-2023
Jordan, Tadeusz Coquitlam, BC, CA 10-Aug-2023
Miller, Mark Chester Toronto, ON, CA 10-Aug-2023
Sou, Saroeun Nepean, ON, CA 10-Aug-2023

Ashif Damji
Registraire générale adjointe de l’état civil

(156-G136)