Gazette de l’Ontario Volume 156 Numéro 35 | 2 septembre 2023
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2023 Visant À Réduire Les Formalités Administratives Pour Une Économie Plus Forte
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 15 septembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie le Code de la route :
Annexe 15, art. 1.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 17 août 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G138F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2021 Sur Le Soutien À La Relance Et À La Compétitivité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er septembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail :
Annexe 21, art. 4-16, 18 (3)-(6), 19-20.
- le 1er septembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifie la Loi de 1997 sur la réforme de l’aide sociale :
Annexe 21, art. 21.
- le 1er septembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifie la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux :
Annexe 21, art. 23.
- le 1er septembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifie la Loi sur les assurances :
Annexe 21, art. 24.
- le 1er septembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifie la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées :
Annexe 21, art. 25.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 17 août 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G139F)
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2023 Sur Le Renforcement De La Sécurité Et La Modernisation De La Justice
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er octobre 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 sur le renforcement de la sécurité et la modernisation de la justice, chap. 12, qui modifient la Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux :
Annexe 6, art. 4 (1), (3), 5 (6), 8 (2), 10 (1), (9), 11 (1), 13.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 17 août 2023.
par ordre
Kaleed Rasheed
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G140F)