Gazette de l'Ontario Volume 156 Numéro 44 | 4 novembre 2023
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
charles trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi De 2023 Sur La Modification Des Limites Territoriales Entre St. Thomas Et Central Elgin
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 2 novembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la modification des limites territoriales entre St. Thomas et Central Elgin, chap. 1, qui modifie la Loi de 2023 sur la modification des limites territoriales entre St. Thomas et Central Elgin :
art. 13.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 19 octobre 2023.
par ordre
Todd J. McCarthy
ministre des Services au public et aux entreprises
(156-G171F)